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Biens immobiliers : obtenir un état des risques naturels ou technologiques en quelques clics

mardi 23 février 2021, par Direction de l’information légale et administrative

Vous allez vendre ou louer un bien immobilier, savez-vous que, dans certaines zones, vous êtes dans l’obligation de fournir un état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels la maison ou le terrain est exposé. C’est la loi du 30 juillet 2003 qui a institué une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) d’un bien immobilier sur certains risques majeurs. Cette démarche est à présent simplifiée, Service-Public.fr vous dit tout !


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...