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Logement indécent : la garantie de loyers peut être refusée au propriétaire
mercredi 21 juillet 2021, par
Lorsqu’un logement n’est pas décent, le propriétaire doit être considéré de mauvaise foi s’il réclame à l’organisme de cautionnement les loyers impayés de son locataire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021.
Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...