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Pass sanitaire étendu et vaccination obligatoire des soignants : ce que dit la loi

vendredi 6 août 2021, par Direction de l’information légale et administrative

Pass sanitaire étendu, vaccination obligatoire pour les personnels des établissements de santé avant le 15 septembre, suspension du contrat de travail... En raison de la circulation inquiétante du variant Delta sur tout le territoire, de nouvelles mesures sanitaires sont mises en place pour freiner une reprise forte de l’épidémie de Covid-19. Service-Public.fr détaille ces dispositions prévues dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire promulguée le 6 août 2021 au Journal officiel à la suite des annonces du président de la République du 12 juillet 2021.


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