[]

Stationnement : la preuve du paiement immédiat de la redevance peut être établie par tout moyen

)

Même en cas de renseignements incomplets ou inexacts du justificatif de paiement, un conducteur peut toujours apporter la preuve qu’il a payé immédiatement sa redevance de stationnement. C’est ce que vient de rappeler la Conseil d’État dans un arrêt rendu le 16 juillet 2021.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...