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Stationnement : la preuve du paiement immédiat de la redevance peut être établie par tout moyen

mercredi 1er septembre 2021, par Direction de l’information légale et administrative

Même en cas de renseignements incomplets ou inexacts du justificatif de paiement, un conducteur peut toujours apporter la preuve qu’il a payé immédiatement sa redevance de stationnement. C’est ce que vient de rappeler la Conseil d’État dans un arrêt rendu le 16 juillet 2021.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...