[]

Le locataire peut-il bénéficier de tous les droits liés au lot de copropriété qu’il occupe ?

)

Un lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance exclusive d’une partie commune, peut-être loué ou vendu sans ce droit. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 septembre 2021.

Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...