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Les exclusions de garantie doivent être mentionnées en caractères très apparents

mercredi 3 novembre 2021, par Direction de l’information légale et administrative

La rédaction des clauses formulant des exclusions de garantie en caractères lisibles et gras ne suffit pas pour être valables, c’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2021.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...