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Tout individu peut se plaindre d’avoir été cité à la rubrique des accidents

mercredi 24 novembre 2021, par Direction de l’information légale et administrative

Révéler l’identité de l’auteur d’un accident dans un article de journal ne permet pas de nourrir le débat public et porte atteinte au droit au respect de sa vie privée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 20 octobre 2021.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...