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Enfant handicapé : des parents séparés ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l’AEEH

mercredi 22 décembre 2021, par Direction de l’information légale et administrative

Des ex-concubins ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) même en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents. Seul le parent qui perçoit les allocations familiales peut être considéré comme l’allocataire par la CAF. C’est ce que vient de considérer la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 novembre 2021.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...