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Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2022 : quelle évolution ?

mardi 28 décembre 2021, par Direction de l’information légale et administrative

Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s’appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...