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Un héritier doit toujours entretenir les biens de la succession même avant son règlement

mercredi 19 janvier 2022, par Direction de l’information légale et administrative

Un héritier écarté de la succession a été condamné pour insuffisance d’entretien des biens. En conséquence, il doit indemniser le véritable propriétaire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 3 novembre 2021.


Voir en ligne : https://www.service-public.fr/parti...