Effets d'un Pacs

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Si vous êtes lié par un , vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Pacs

En vous pacsant, vous prenez les suivants : engagements

  • (résidence commune et vie de couple) Vie commune

  • réciproque (logement, nourriture, santé...) Aide financière

  • réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage) Assistance

L'aide matérielle est proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre . contrat de Pacs

À noter

un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.

Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, . contrairement à un conjoint marié

Toutefois, vous êtes tenu à une dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière. obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents

Vous êtes des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante. solidaire

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

  • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

  • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

  • Avant le Pacs

  • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.

pour l'attribution des prestations sociales suivantes : Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte

En vous pacsant, , notamment les suivantes : vous perdez vos droits à certaines allocations

  • Allocation de soutien familial (ASF)

  • Allocation de veuvage

Si vous touchez une , vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas par exemple si vous êtes ou de militaire. pension de réversion veuve/veuf de fonctionnaire

Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

Vous bénéficiez des droits suivants :

Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :

En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :

Vous avez aussi droit à un . congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des pour suivre votre partenaire. Vous pouvez aussi demander une . mutations disponibilité

Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une si vous êtes dans l'un des cas suivants : carte de séjour

  • Ressortissant d'un pays de l'Union européenne

  • Suisse

Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la . délivrance d'une carte vie privée et familiale

À savoir

il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française suite la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.

Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.

Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de des biens., dans votre contrat de Pacs ou dans une . l'indivision convention modificative

À noter

si vous ouvrez un , chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature. compte bancaire joint

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez conclu un Pacs après le 1 janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date er

  • Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens

Vous êtes des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions...). seul propriétaire

Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :

  • Biens détenus avant la conclusion du Pacs

  • Biens acquis par vous seul au cours du Pacs

Vous pouvez prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.

Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun des partenaires pour moitié.

Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez choisi le régime de l'indivision pour vos biens

  • Vous avez conclu un Pacs avant le 1 janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date er

Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.

Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent . à chacun pour moitié

Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels.

Vous restez seul propriétaire des biens suivants :

  • Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs

  • Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs

Un seul partenaire ou les 2 peuvent être . titulaires du bail

Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

  • Ils ont tous les 2 signé le bail

  • Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail

À savoir

si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, selon votre situation. des règles particulières s'appliquent

Vous pouvez acheter un logement en commun.

Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.

Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

Où s'informer ?

Le Pacs a des effets sur les cas suivants :

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux . mêmes règles que les couples mariés

Vous êtes . imposés en commun

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des partenaires.

Les partenaires sont du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un des partenaires de son choix. solidaires

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

Pour l'IFI, vous êtes . imposés en commun

En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux dans les mêmes conditions que les personnes mariées. droits de donation

En cas de donation, vous bénéficiez d'un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème.

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 80 724 €

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 200 000 € 80 724 € 119 276 €

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De à 8 073 € 15 932 €

10 %

De à 15 933 € 31 865 €

15 %

De à 31 866 € 552 324 €

20 %

De à 552 325 € 902 838 €

30 %

De à 902 839 € 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.

Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.

Vous pouvez . choisir le nom de votre enfant

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. de l'autorité parentale

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous votre enfant avant l'âge de 1 an. reconnaissez

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, . sous certaines conditions

À savoir

en tant que couple pacsé, vous pouvez , sous certaines conditions. adopter un enfant

Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, . vous devez rédiger un testament

En tant que partenaire pacsé, vous êtes . exonéré de droits de succession

À savoir

, des règles particulières protègent le partenaire survivant. pour le logement

Le partenaire survivant n'a pas droit à une . pension de réversion

Le est réservé au conjoint survivant d'un couple marié. droit à la pension de réversion

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

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