Compte bancaire joint

Qu'est-ce qu'un  ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par (appelées ) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint. compte bancaire joint au moins 2 personnes cotitulaires

Le compte joint est un compte ouvert par , avec ou sans lien de parenté. au moins 2 personnes

Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.

Tous les peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles. moyens de paiement

À noter

Sur un , tout retrait ou dépôt doit être validé par les cotitulaires. compte indivis tous

Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :

Attention

les comptes d'épargne réglementée (, , , , ) et les peuvent être uniquement des comptes individuels. compte épargne logement plan épargne logement livret épargne populaire livret développement durable livret A plans d'épargne en actions

Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une . Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque. convention de compte de dépôt

À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité

  • Passeport

  • Carte de séjour UE

  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Vous devez être pour être cotitulaire d'un compte joint. maje r

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

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Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature. procuration

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit , vous signez alors la . Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte. d'un compte courant convention de compte bancaire

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre . droit au compte

Où s'informer ?

Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou .

pourra être, par exemple : M. Mme , Mme Mme , X Y Z . L'intitulé du compte ou ou ou ou

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité. nom de famille

À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En , la mention , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée. cas de tutelle ou de curatelle sous tutelle (ou curatelle) de

L'ouverture du compte est . gratuite

La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des . frais de tenue de compte

Le détail de ces frais doit figurer dans . l'information tarifaire, mise à votre disposition

Les cotitulaires du compte en sont . Cela signifie qu'en cas , la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement. solidairement responsables d'incident de paiement

Attention

en cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels). l'interdiction bancaire

Toutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :

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Un compte bancaire joint peut-être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.

Le compte peut être . Pour cela, elle doit respecter un. La banque n'a pas à motiver sa décision. fermé à l'initiative de la banque préavis de 2 mois

L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.

Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en . compte indivis

Attention

le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.

La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

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Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des mis à votre disposition. moyens de paiement

Les permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation. ordres de virement ou de prélèvement

La banque ferme le compteet la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours. dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture

À noter

en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du . service d'aide à la mobilité

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires. créanciers

Attention

le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

En cas de , la convention de compte précise ce que devient le compte. décès d'un cotitulaire

Le compte joint peut être transformé en par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire. compte indivis

Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

Un modèle de courrier est disponible :

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Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque à chacun des cotitulaires. et

Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

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Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la . signature de tous les cotitulaires

Les permanents antérieurs sont annulés. ordres de virement ou autorisations de prélèvement

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

Textes de référence

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Pour en savoir plus