Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Lorsque l'état des lieux d'un logement d'habitation ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un de réaliser un . Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le locataire ou le propriétaire . commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) constat locatif loi de 1989

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier, notaire), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • Et un montant maximum, de par m² de . 3 € TTC surface habitable

Exemple

Pour un logement est de , si l'état des lieux est facturé TTC : 25 m² 170 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 75 € 75 € 85 € 95 € 170 € 75 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 170 € 85 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x = 3 € 75 €

Exemple

Pour un logement est de ², si l'état des lieux est facturé TTC : 25 m 100 €

Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ). 50 € 50 € 75 € 50 € 100 € 50 €

  • La moitié des frais facturés est égale à / 2 = 100 € 50 €

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x = 3 € 75 €

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice. refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire

À noter

Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le . constat locatif

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte :  132,82 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte :  154,74 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte :  232,12 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Le coût total est partagé entre le locataire et le propriétaire. pour moitié

Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière ou le notaire).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est . Elle doit être considérée comme non écrite. abusive

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

À noter

Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le . constat locatif

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte :  132,82 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte :  154,74 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte :  232,12 €

+ Lettres de convocation : 18,06 €

+ Frais de déplacement : 11,28 €

Le coût total est partagé entre le locataire et le propriétaire. pour moitié

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