Qu'est-ce qu'une main courante ?
Vous pouvez déposer une main courante auprès des et de si vous souhaitezque vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans . services de police gendarmerie déclarer des faits porter plainte
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez . déposer une main courante
La main courante est une par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un déclaration registre de police ou de gendarmerie
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une , ils en avisent le . Le procureur de la République décide des à donner. infraction procureur de la République poursuites pénales
À savoir
la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.
Toute personne peut déposer une main courante, y compris les mineurs. témoin ou victime de faits
La main courante . ne peut pas être déposée sur internet
Vous devez dans un commissariat ou une gendarmerie. vous déplacer
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.
Vos déclarations doivent être. Vous devez indiquer les informations suivantes : précises
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Votre état civil
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Descriptif des faits
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Date à laquelle ils ont eu lieu
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Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
de votre main courante s'obtient uniquement en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie. La copie sur demande
Une main courante peut être , même longtemps après les faits. déposée à tout moment
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas , c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure. les délais de
Exemple
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant. 5 ans après leur dépôt
La main courante une enquête judiciaire. n' entraîne pas automatiquement
Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une . transmission au procureur de la République
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent . poursuites judiciaires
Attention
en matière de , l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle. violences conjugales
La main courante peut constituer un dans une procédure judiciaire. début de preuve
Exemple
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Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à ses enfants
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Incivilités
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Menaces
Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).
La personne contre qui est déposée une main courante n'est de cette démarche. pas avertie
Attention
vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
La main courante et la plainte ont des différents. buts
Si vous estimez être d'une infraction pénale et que vous souhaitez que , alors vous devez . victime l'auteur soit poursuivi
Si vous souhaitez faire une situation, ou des faits dont vous êtes sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer . constater signaler dénoncer témoin ou victime une main courante
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)