Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié

Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.

Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur. Tous les salariés

Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

Il n'y a pour accéder à ces formations. pas de condition d'ancienneté

L'employeur est qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. libre de choisir les salariés

Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).

À noter

Vous pouvez à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée. demander

Action de formation obligatoire

Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

Exemple

  • Formation obligatoire des agents immobiliers (elle est nécessaire au renouvellement de leur carte)

  • Formations aux qualifications de soudeurs

Votre refus de suivre la formation est pouvant justifier votre licenciement. une faute

Action de formation non obligatoire

Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.

Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de et de . bilan de compétences validation des acquis de l'expérience (VAE)

Votre accord est pour suivre ces actions. nécessaire

Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il existe ou non un . accord collectif

L'accord définit une limite horaire par salarié.

Lorsque la durée de travail est fixée par une , cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait. convention de forfait

Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.

Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de ). dénoncer l'accord

À savoir

L' peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant. accord collectif

Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou du forfait si vous êtes au forfait). 2 %

À savoir

Votre accord pour cette formation hors temps de travail est écrit.

Vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

, votre rémunération est maintenue. Oui

, votre rémunération est maintenue. Oui

, votre rémunération n'est pas maintenue. Non

Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.

Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un . accident du travail

Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.

Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).

, il doit le faire : Cependant

  • En cas d'engagement de sa part

  • Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

Attention

Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une . Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission. clause de dédit-formation

Textes de référence