Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

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Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage.

Les époux sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges.

Cela signifie que le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir le paiement ou le remboursement d'éventuels impayés.

Si l'un des époux du logement donne seul son préavis () au propriétaire, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin dans les cas suivants : congé

  • Soit à la fin du délai de préavis du congé donné par l'autre époux

  • Soit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil

À savoir

si les 2 époux veulent quitter au même moment le logement, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis.

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble au propriétaire (ou agent immobilier). leur lettre de préavis (congé)

Si 1 seul des époux au propriétaire (agent immobilier), l'autre époux reste titulaire du bail. donne son préavis (congé)

Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail . en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier)

Mais les époux peuvent convenir qu'un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste du logement jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil. donner son préavis (congé) solidairement obligé de payer le loyer et les charges

Pendant la procédure de divorce

Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail . en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire

Mais ils peuvent convenir qu'un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit (congé) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil. donner son préavis solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement

Lorsque les époux réclament tous les 2 à occuper le logement sans l'autre, c'est au juge de décider de l'attribution du bail. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Sa décision est valable jusqu'au prononcé du divorce.

Après le divorce

Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.

L'autre époux cessera automatiquement d'être du logement dès que le jugement du divorce sera retranscrit en marge de l'état-civil. Il n'a donc pas besoin de donner son préavis () au propriétaire (agent immobilier). solidairement obligé de payer le loyer et les charges congé

L'époux resté dans le logement dispose d'un droit exclusif sur le bail du logement, sauf s'il y renonce.

Les échanges de courriers entre le propriétaire et l'un des époux ne sont pas à l'autre époux. opposables

En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide (s'il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).

À noter

si le propriétaire n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux, alors ce courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.

Et aussi sur service-public.fr

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