Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

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Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.

Le don manuel est une forme de . donation

Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des . valeurs mobilières

Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Attention

Le don manuel ne peut pas porter sur un . La donation d'un bien immobilier nécessite un . Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux. bien immobilier acte devant un notaire

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

La déclaration doit être faite (le ). par celui qui reçoit le don donataire

Celui qui donne (le donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants : représentant légal

Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le sur les donations. délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal

À savoir

Vous n'avez rien à déclarer si (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen). Il s'agit d'un . Toutefois, la valeur du cadeau doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l'offre. vous recevez un cadeau pour une occasion particulière présent d'usage

Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le ) ou à la suite d'un contrôle. donataire

Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi

Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.

En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le . donateur

À savoir

Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.

Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le de don manuel et de don de sommes d'argent. déclarer via le formulaire de déclaration

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Services en ligne et formulaires

À noter

votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Où s'informer ?

Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.

Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi

Le des droits de donation s'effectue que la déclaration. paiement en même temps

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le de don manuel et de don de sommes d'argent. déclarer via le formulaire de déclaration

Vous devez adresser le formulaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. en double exemplaire

Le des droits de donation s'effectue que la déclaration. paiement en même temps

Services en ligne et formulaires

À noter

votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Où s'informer ?

Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du . donateur

Vous pouvez à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer le don en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du . donateur

Utilisez le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :

Où s'informer ?

, vous devrez les droits en utilisant le formulaire suivant : Dans le mois suivant le décès du donateur déclarer le don et payer

Services en ligne et formulaires

Vous devrez adresser ce formulaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. en double exemplaire

Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard à l'administration fiscale. un mois après la révélation

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi

Le des droits de donation s'effectue que la déclaration. paiement en même temps

La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le de don manuel et de don de sommes d'argent. déclarer via le formulaire de déclaration

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le des droits de donation s'effectue que la déclaration. paiement en même temps

Services en ligne et formulaires

À noter

votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Où s'informer ?

L'impôt s'appelle . droits de donation

Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)

  • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation () règle du rappel fiscal d'une donation antérieure

  • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice

  • Le don est constaté dans un acte soumis à . enregistrement

À savoir

Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

La calcul dépend de la date du don :

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :

  • Jour de la déclaration du don

  • Jour où le don est effectué

C'est la qui est retenue. valeur la plus élevée

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Le montant taxable est calculé après application de l' auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur. abattement

tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur. Les tarifs des droits de donation

Les tarifs, abattements et applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don. réductions

Où s'informer ?

Textes de référence

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