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Démarches

Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

En cas de succession inférieure à 5 000 € , vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

En cas de succession supérieure à 5 000 € , vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires


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