Attestation et certificat d'assurance

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Un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) en circulation doit être assuré pour la . L'assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule. L'attestation d'assurance doit être en possession du conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L'absence de ces documents est punie d'une amende. responsabilité civile

Le certificat d'assurance, encore appelé , est un document qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré. papillon vert

Mais il ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance. En effet, l'assureur peut prouver que le contrat n'est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l'assuré a demandé la suspension temporaire.

Le certificat d'assurance doit être apposé sur les véhicules soumis à l', à savoir : obligation d'assurance

  • Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm) 3

  • ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes (sauf les remorques) Véhicule particulier

À savoir

les véhicules immatriculés à l'étranger ne sont pas soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance.

Le certificat d'assurance doit être apposé de manière à ce que son recto soit visible, pour permettre à la police et à la gendarmerie de le consulter même en l'absence du conducteur. Il doit être affiché aux emplacements suivants :

  • Pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant)

  • Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule)

Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...

Le certificat d'assurance doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom de l'assureur

  • Numéro du contrat

  • Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)

  • Dates de début et de fin de validité

La non-apposition du certificat d'assurance ou l'apposition d'un certificat non valide est punie d'une amende de . 35 €

À savoir

cette amende n'est pas appliquée lorsque le conducteur doit être sanctionné pour défaut de présentation de l'attestation d'assurance dans un délai de 5 jours.

L'attestation d'assurance, encore appelée , est un document qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré. carte verte

Mais ce document ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance.

En effet, l'assureur peut prouver que le contrat n'est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l'assuré a demandé la suspension temporaire.

Le conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes doit être en mesure de présenter à la police et à la gendarmerie l'attestation d'assurance en cas de contrôle.

L'attestation d'assurance doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom de l'assureur

  • Adresse de l'assureur

  • Numéro de contrat

  • Nom, prénom et adresse du souscripteur

  • Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)

  • Dates de début et de fin de validité

La sanction n'est pas la même pour les véhicules soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance et pour les autres.

La non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle n'est pas sanctionnée pénalement si le certificat d'assurance est apposé sur le véhicule.

Mais si le certificat d'assurance n'est pas apposé sur le véhicule, le conducteur sera invité à se rendre dans les jours à la police ou à la gendarmerie pour présenter l'attestation d'assurance. Dans ce cas, la non-présentation de l'attestation d'assurance dans les jours est punie d'une amende de 5 5 135 €

La non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle est punie d'une amende de . 35 €

Le conducteur qui n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier doit se rendre dans les jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non-présentation de l'attestation d'assurance dans les jours est punie d'une amende de . Dans ce cas, l'amende de ne s'applique plus. 5 5 135 € 35 €

Votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.

Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Services en ligne et formulaires

Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis soit à l'occasion de son renouvellement, soit par un envoi spécial.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Services en ligne et formulaires

En cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, vous devez le signaler d'urgence à la police ou à la gendarmerie afin d'obtenir un récépissé.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez circuler légalement avec le récépissé dans l'attente de la délivrance d'un duplicata.

Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi de duplicata du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Services en ligne et formulaires

Le fichier des véhicules assurés recense les informations sur la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d'assurance automobile a été souscrit.

Sa consultation permet aux forces de l'ordre d'identifier plus rapidement lors des contrôles les véhicules qui ne sont pas assurés.

À savoir

l'assureur d'un conducteur responsable d'un accident ne peut pas refuser d'indemniser la victime pour des motifs liés au contrat (non paiement de cotisation par exemple). Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l'accident.

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Textes de référence

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