Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Vous avez de la de votre ou d'une  ? La copie d'une décision de justice s'obtient auprès de . Mais elle peut s'obtenir auprès du qui a la décision. La demande dépend du ( ou pénal). Dans , cette délivrance n'est , . besoin copie jugement de divorce condamnation pénale généralement votre avocat greffe du tribunal prononcé type de jugement civil certains cas pas intégrale ni de droit

Vous pouvez demander une pour faire un jugement une (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans , seul un peut être délivré. copie exécutoire exécuter et/ou copie simple certains cas extrait

Vous pouvez adresser votre demande au qui a . greffe du tribunal rendu la décision

Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du ou sur . formulaire cerfa n°11808 papier libre

Services en ligne et formulaires

Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez au de cette juridiction. adresser la demande greffe

Où s'informer ?

Vous pouvez demander la copie à l'aide du ou sur . formulaire cerfa n°11808 papier libre

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Vous devez au de cette juridiction. adresser la demande greffe

Où s'informer ?

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Le tribunal concerné a pu verser la aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales. minute

Où s'informer ?

Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :

Services en ligne et formulaires

À savoir

les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.

Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.

Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si vous êtes ou d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant. héritier ayant droit

Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).

Si vous êtes un au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a été prononcé (en présence du public). tiers publiquement

À savoir

les jugements sont accessibles sauf en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre,...).

Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie

Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement dans les cas suivants : notamment

  • Liquidation de communauté

  • Adoption, , assistance éducative filiation

  • Modification des noms et prénoms

  • Changement de régime matrimonial

  • et curatelle Tutelle

Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une . copie exécutoire

Dans les autres cas, vous pouvez demander une . copie simple

Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un de jugement. extrait

, vous pouvez demander la . Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe. Si vous êtes partie au procès copie exécutoire

Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.

Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.

S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision. 2 copie exécutoire

Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal. huissier de justice

Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.

Vous pouvez obtenir la d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche. copie simple

Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

Attention

seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.

Vous pouvez obtenir qui comprend seulement les informations essentielles. l'extrait d'un jugement

Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.

À noter

si un organisme (par exemple, la ) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision. Caf

En cas de refus ou de silence gardé pendant sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une . 2 mois ordonnance sur requête

La doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un (par exemple, ) au tribunal qui a rendu la décision. requête mandataire commissaire de justice

Où s'informer ?

Vous pouvez faire dans un délai de 15 jours. appel de la décision

La demande de copie est . gratuit

Le coût d'une copie d'une décision est de TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de TTC. 4.03 € 4.71 €

Vous pouvez demander une pour faire un jugement et/ou une (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un peut être délivré. copie exécutoire exécuter copie simple extrait

Vous devez demander l'autorisation au , notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas ou de pourvoi en cassation, procureur de la République d'appel

Vous pouvez au du . adresser votre demande greffe tribunal qui a rendu la décision

Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le ou sur . formulaire cerfa n°12823 papier libre

Services en ligne et formulaires

La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez au de cette juridiction. adresser la demande greffe

Où s'informer ?

Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le ou sur . formulaire cerfa n°12823 papier libre

Services en ligne et formulaires

La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez au de cette juridiction. adresser la demande greffe

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès en utilisant un service en ligne :

Services en ligne et formulaires

À savoir

les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.

Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.

Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.

Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.

Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le et qu'il a été rendu (en présence du public). jugement est définitif

Le ou le peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par notamment dans les cas suivants : procureur de la République procureur général décision motivée

  •   , Amnistie réhabilitation révision du procès

  • Condamnation prescrite

  • Intention de nuire

Le ou le peuvent décider par d'occulter des éléments du jugement. C'est le cas si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. D'autres éléments peuvent être cachés si leur divulgation peut porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,...). procureur de la République procureur général décision motivée

À savoir

dans le cadre de , en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée par le directeur de greffe de la juridiction. l'open data

Vous devez obtenir l'autorisation du ou du notamment dans les cas suivants : procureur de la République procureur général

  • Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)

  • Décision d'un juge d'instruction

  • Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)

  • Décision d'un juge pour mineurs

Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.

Cette autorisation peut vous être refusée par (nécessité de l'enquête..). décision motivée

Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les de la . deux mois notification

Où s'informer ?

Vous pouvez demander une pour divers usages (assurance, administration..). copie simple

Si vous êtes à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une . partie civile copie exécutoire

Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d' des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision. anonymisation

Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.

Jugement public

Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des si la décision a été rendue . arrêts et jugements définitifs publiquement

À savoir

un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un peut vous être communiqué. à huis clos extrait

Jugement non public

Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.

À savoir

les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.

Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la . formule exécutoire

Dans le cas où la décision vous accorde des ., vous pouvez remettre cette à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée. dommages et intérêts copie exécutoire

En cas de refus ou d'absence de réponse pendant sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une . 2 mois ordonnance sur requête

La doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un (par exemple, ). requête mandataire commissaire de justice

Où s'informer ?

Vous pouvez faire dans un délai de 15 jours. appel de la décision

La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.

Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de par page et de par support numérique (quel que soit le nombre de page)s. 0,46 € 5 €

La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.

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