Faire opposition à un jugement civil

L'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.

Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

  • La convocation à l'audience adressée par le du tribunal ne vous a pas été remise (par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal sans avoir été réclamée) greffe

  • en justice ne vous a pas été remise en personne ou à une personne présente à votre domicile L'assignation

À savoir

la permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain. tierce opposition

Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue et en . L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions. par défaut dernier ressort

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par . défaut

Le juge rend une décision par si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...). défaut

Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il est indiqué que la décision est ou , l'opposition n'est pas possible. contradictoire réputé contradictoire

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle rendue en . Quand une décision est rendue en , n'est pas possible. dernier ressort dernier ressort l'appel

Quand la décision est rendue , l'opposition n'est pas possible. en premier ressort

Décisions non concernées

L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Il s'agit notamment des décisions suivantes :

  • Arrêt de la Cour de cassation

  • Jugement du pôle social (affaires de sécurité sociale et incapacité)

  • Ordonnance du juge de la mise en état

  • Décision ordonnant une (enquête sociale, expertise ...) mesure d'instruction

  • Décision en matière de saisie immobilière

Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi.

La façon dont vous devez effectuer votre opposition dépend de la manière dont votre adversaire a saisi le tribunal lors du premier procès. La façon dont le tribunal a été saisi est indiquée dans la décision déjà rendue.

Si la procédure initiale concerne une affaire où , vous devez saisir le tribunal par un . l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat est obligatoire, votre avocat peut faire opposition par directe à l'avocat de la partie adverse sans passer par un commissaire de justice. notification

Quand votre adversaire a saisi le tribunal par , vous devez faire opposition par . assignation citation

Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.

Vous faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche. pouvez

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander . l'aide juridictionnelle

À savoir

vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai pour faire opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Votre avocat peut faire opposition par directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe. notification

Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire.

Vous devez faire opposition par une requête à adresser au tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant en précisant dans l'objet de la demande que vous faites opposition :

Services en ligne et formulaires

L'opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :

  • Identité des parties

  • Objet de la demande (faire opposition)

  • Exposé des motifs de l'opposition

  • Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires)

L'opposition doit être datée et signée.

Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou être transmise par courrier.

Où s'informer ?

Pour les décisions rendues par la cour d'appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.

Où s'informer ?

Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

Le délai pour faire opposition court à compter de la qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou de référé. notification ordonnance

Le délai est de à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa par commissaire de justice. 1 mois signification

Le délai est de à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa par commissaire de justice. 2 mois signification

Le délai est de à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa par commissaire de justice. 3 mois signification

Le délai est de à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa par commissaire de justice. 15 jours signification

Le délai est de à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa par commissaire de justice. 1 mois et 15 jours signification

Le délai est de à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa par commissaire de justice. 2 mois et 15 jours signification

Attention

si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée.

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle . Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des , vous devez payer cette somme même si vous faites opposition. l'exécution provisoire dommages-intérêts

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice concernée par l'opposition.

À savoir

vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution.

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il juge uniquement les demandes initiales.

Une nouvelle décision est rendue.

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en . faire appel premier ressort

Vous pouvez si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en . faire un pourvoi en cassation dernier ressort

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois , vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé . défaillant qu'une seule fois

Où s'informer ?

Textes de référence