Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Quand vous recevez une d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé . donation droits de donation

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs . abattements

L'abattement concerne les donations consenties par un même à un même donateur donataire sur une période de 15 ans.

Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du entre le bénéficiaire de la donation et le  . lien de parenté donateur

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 80 724 €

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 200 000 € 80 724 € 119 276 €

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De à 8 073 € 15 932 €

10 %

De à 15 933 € 31 865 €

15 %

De à 31 866 € 552 324 €

20 %

De à 552 325 € 902 838 €

30 %

De à 902 839 € 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 100 000 €

L'abattement à l'enfant adopté par , sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1 mariage de l'époux ou épouse. ne s'applique pas adoption simple er

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 200 000 € 100 000 € 100 000 €

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De à 8 073 € 12 109 €

10 %

De à 12 110 € 15 932 €

15 %

De à 15 933 € 552 324 €

20 %

De à 552 325 € 902 838 €

30 %

De à 902 839 € 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 100 000 €

Soit un total de . 18 194 €

  • Jusqu'à  : ( x ) 8 072 € 403,60 € 8 072 € 5 %

  • De à  : ( x ) 8 073 € 12 109 € 403,70 € 4 037 € 10 %

  • De à  : ( x ) 12 110 € 15 932 € 573,45 € 3 823 € 15 %

  • De à  : ( x ) 15 933 € 100 000 € 16 813,60 € 84 068 € 20 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 31 865 €

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 100 000 € 31 865 € 68 135 €

 : Barème sur le montant restant

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De à 8 073 € 12 109 €

10 %

De à 12 110 € 15 932 €

15 %

De à 15 933 € 552 324 €

20 %

De à 552 325 € 902 838 €

30 %

De à 902 839 € 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 68 135 €

Soit un total de . 11 821 €

  • Jusqu'à  : ( x ) 8 072 € 403,60 € 8 072 € 5 %

  • De à  : ( x ) 8 073 € 12 109 € 403,70 € 4 037 € 10 %

  • De à  : ( x ) 12 110 € 15 932 € 573,45 € 3 823 € 15 %

  • De à  : ( x ) 15 933 € 68 135 € 10 440,60 € 52 203 € 20 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 5 310 €

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 20 000 € 5 310 € 14 690 €

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De à 8 073 € 12 109 €

10 %

De à 12 110 € 15 932 €

15 %

De à 15 933 € 552 324 €

20 %

De à 552 325 € 902 838 €

30 %

De à 902 839 € 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , les droits de donation sont calculés de la façon suivante : 14 690 €

Soit un total de . 1 194 €

  • Jusqu'à  : ( x ) 8 072 € 403,60 € 8 072 € 5 %

  • De à  : ( x ) 8 073 € 12 109 € 403,70 € 4 037 € 10 %

  • De à  : ( x ) 12 110 € 14 690 € 387 € 2 580 € 15 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 15 932 €

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 50 000 € 15 932 € 34 068 €

 : Barème sur le montant restant

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 24 430 €

35 %

Plus de 24 430 €

45 %

Exemple

Pour un donation de , après abattement, vous devez payer des droits sur . 50 000 € 34 068 €

Le calcul des droits est le suivant : ( x ) + ( x ) = . 24 430 € 35 % 9 638 € 45 % 12 887 €

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 7 967 €

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 20 000 € 7 967 € 12 033 €

Le barème sur le montant restant est de . 55 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de , vous devez payer des droits pour un montant de ( x ). 12 033 € 6 618 € 12 033 € 55 %

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4 degré inclus e

55 %

Donation entre parents au-delà du 4 degré ou entre personnes non parentes e

60 %

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €

sous certaines conditions. Certaines donations sont exonérées de droits de donation

C'est le cas pour les . dons familiaux d'une somme d'argent

Toutefois, le montant est limité à (renouvelable tous les 15 ans). 31 865 €

Pour que le soit exonéré, vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes : don familial de somme d'argent

  • âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent Donateur

  • Bénéficiaire majeur (ou ) émancipé

À savoir

Vous pouvez l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur. cumuler

Où s'informer ?

  • Notaire
    Pour obtenir des informations sur la procédure

Textes de référence

Services en ligne et formulaires