Droits de donation - Calcul et paiement

Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le . Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître. abattements donateur

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.

Vous devez estimer . chacun des biens donnés

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent. 60 %

Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder . Vous recevez uniquement la du bien. l'usufruit nue-propriété

Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.

Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez suivant : utiliser le simulateur

Services en ligne et formulaires

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de . démembrement du droit de propriété

    Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.

À noter

Certaines donations sont de sous certaines conditions, notamment les . exonérées droits de donation dons familiaux d'une somme d'argent

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé . droits de donation

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs . abattements

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même à un même sur une . donateur donataire période de 15 ans

Exemple

Si vous avez reçu de votre parent, un don de en 2015, un autre don exonéré de sera possible en 2030. 100 000 € 100 000 €

Si vous avez reçu de votre parent un don de en 2015, puis un 2 don de en 2025, un autre don exonéré de sera à nouveau possible en 2030. 50 000 € e 50 000 € 50 000 €

Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

Exemple

Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de pour chacun de ses parents. Soit un maximum de par enfant et de pour les 2 enfants. 100 000 € 200 000 € 400 000 €

Le montant de entre le bénéficiaire de la donation et le donateur. l'abattement dépend du lien de parenté

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 80 724 €

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 100 000 €

L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.

C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1 mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité). er

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 31 865 €

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 5 310 €

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 15 932 €

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €

Vous devez déduire de la somme un abattement de . 7 967 €

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €

C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.

Vous n'avez droit à aucun abattement.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études). 159 325 €

Des abattements spécifiques s'appliquent sur ou de titres de sociétés ( ou ). Renseignez-vous auprès d'un notaire. certaines donations d'entreprises parts sociales actions

Où s'informer ?

Exemple

Vous bénéficiez d'un abattement de si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions. 75 %

Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant () sur lequel les droits de donation sont calculés. somme nette taxable

Les s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement. droits de donation

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de , vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 300 000 € 100 000 € 200 000 €

Les tarifs des droits de donation entre le bénéficiaire de la donation et le . dépendent du lien de parenté donateur

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De à 8 073 € 15 932 €

10 %

De à 15 933 € 31 865 €

15 %

De à 31 866 € 552 324 €

20 %

De à 552 325 € 902 838 €

30 %

De à 902 839 € 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De à 8 073 € 12 109 €

10 %

De à 12 110 € 15 932 €

15 %

De à 15 933 € 552 324 €

20 %

De à 552 325 € 902 838 €

30 %

De à 902 839 € 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De à 8 073 € 12 109 €

10 %

De à 12 110 € 15 932 €

15 %

De à 15 933 € 552 324 €

20 %

De à 552 325 € 902 838 €

30 %

De à 902 839 € 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De à 8 073 € 12 109 €

10 %

De à 12 110 € 15 932 €

15 %

De à 15 933 € 552 324 €

20 %

De à 552 325 € 902 838 €

30 %

De à 902 839 € 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 24 430 €

35 %

Plus de 24 430 €

45 %

Le barème sur le montant restant est de . 55 %

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4 degré inclus e

55 %

Donation entre parents au-delà du 4 degré ou entre personnes non parentes e

60 %

Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins , vous bénéficiez d'une réduction maximale de sur les droits de donation à payer. 50 % 305 €

Des réductions spécifiques s'appliquent sur ou de titres de sociétés ( ou ). certaines donations d'entreprises parts sociales actions

Si le a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de des droits, si la donation est faite en . donateur 50 % pleine propriété

Renseignez-vous auprès d'un notaire.

Où s'informer ?

C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé ) de payer les droits de donation, . donataire sauf en cas d'exonération

Toutefois, le peut prendre les droits à sa charge. donateur

Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Les droits de donation sont dus dès le . jour de la donation

En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.

S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits . au moment de la déclaration du don

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

À savoir

L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : , , . donation immobilière donation-partage donation entre époux

Ils dépendent du type de don effectué.

Le don manuel peut être déclaré par internet ou avec un formulaire papier.

Si vous déclarez votre , vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants : don en ligne

  • Carte bancaire

  • Prélèvement

Services en ligne et formulaires

Si vous utilisez un , vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants : formulaire papier

  • Espèces dans la limite de 300 €

  • Virement bancaire

  • Chèque

Le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

  • Valeurs du Trésor

  • Dation

En savoir plus sur la dation

La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.

La dation est possible pour les impôts suivants :

La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à . 10 000 €

La dation peut porter sur les biens suivants :

  • Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

  • Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral

  • Bois, forêts ou espaces naturels

Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.

Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier . RAR

Le paiement des droits se fait par . virement sur le compte du notaire

Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

  • Valeurs du Trésor

  • Dation

En savoir plus sur la dation

La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.

La dation est possible pour les impôts suivants :

La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à . 10 000 €

La dation peut porter sur les biens suivants :

  • Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

  • Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral

  • Bois, forêts ou espaces naturels

Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.

Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier . RAR

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires