Porter plainte

Dépôt de plainte par visioconférence

La possibilité de déposer plainte par visioconférence est généralisée à l'ensemble du territoire depuis un . décret du 23 février 2024

Cependant, il n'est de déposer plainte par visioconférence. pas encore possible techniquement

Un arrêté commun du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice doit intervenir afin de prévoir le dispositif technique permettant la prise des plaintes au niveau des commissariats de police et des brigades de gendarmerie.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.

Vous êtes victime d'une . Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire. infraction

dans un ou à la de votre choix. Vous devez vous rendre commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À savoir

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte

Les et doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence. officiers agents de police judiciaire

par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et . À la fin de votre audition récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez

La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles dans certains cas. uniquement

Vous pouvez remplir une . pré-plainte

La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite dans un ou une que vous choisissez. signer votre plainte sur place commissariat de police brigade de gendarmerie

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

en ligne. Vous devez déposer plainte . Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte sur place ou par courrier

Vous pouvez remplir une pré-plainte.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre plainte dans un ou une que vous choisissez. signer sur place commissariat de police brigade de gendarmerie

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

en ligne. Vous devez déposer plainte . Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte sur place ou par courrier

Vous pouvez sur dans les cas suivants : THESEE uniquement

L'utilisation du service en ligne THESEE . La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil. est recommandée, mais n'est pas une obligation

La déclaration effectuée sur THESEE est ensuite transmise à la police nationale.

Attention

Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, . Vous pouvez utiliser le si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte ou . vous ne pouvez pas porter plainte en ligne service de pré-plainte en ligne sur place par courrier

ou en ligne. Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne remplir une pré-plainte

Vous devez déposer plainte ou . sur place par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez porter plainte contre une ou une personne morale (une entreprise, une association...). personne physique

ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée . Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits contre X

Vous pouvez porter plainte . si vous êtes victime d'une

Toute personne (majeure, mineure ou ) peut porter plainte. majeur protégé

Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

Vous , c'est-à-dire d'un , d'un ou d'une pour pouvoir porter plainte. On parle de . devez être victime d'une crime délit contravention litige pénal

Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement ou parce qu'il n'y pas d'infraction. civils administratifs

Exemple

Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une . escroquerie

À savoir

vous n'êtes pas obligé de l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction. qualifier

Vous devez déposer plainte avant la fin du . délai de prescription

Les délais de prescription sont les suivants :

  • pour les (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...) 1 an contraventions

  • pour les (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...) 6 ans délits

  • pour les (meurtre, viol, vol à main armée ...) 20 ans crimes

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

À savoir

pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le délai de prescription . commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité). une victime mineure d'un viol

Porter plainte est . gratuit

La plainte déclenche une. L'enquête peut être suivie par un . enquête de police éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal

En savoir plus sur les suites d'une plainte

Enquête de police

Le confiée à la police ou à la gendarmerie. dépôt de plainte déclenche une enquête pénale

L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

Jugement de l'affaire

Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une (prison, amende...). Sinon, il est ou . peine pénale relaxé acquitté

Si vous vous êtes , l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de par exemple). constitué partie civile dommages-intérêts

À savoir

vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une . Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant. citation directe

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus