Mise en examen

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Vous souhaitez savoir ce qu'est une mise en examen et dans quelles situations elle intervient ? Vous souhaitez connaître les droits et obligations de la personne mise en examen ? Nous vous expliquons le fonctionnement de cette mesure.

La mise en examen est une dans le cadre d'une . décision du juge d'instruction information judiciaire

Une personne soupçonnée et contre laquelle il existe des peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction. d'infraction indices graves ou concordants

Le suspect mis en examen bénéficie de et est soumis à des . droits obligations

Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de ou une mesure de . contrôle judiciaire détention provisoire

La mise en examen d'une personne se fait lors d'un . par le juge d'instruction interrogatoire

Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme , on parle de . témoin assisté premier interrogatoire

Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'. interrogatoire de première comparution

Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est ou par le juge d'instruction. déféré à la fin de sa garde à vue convoqué

Le peut déférer directement un suspect dans une affaire pénale devant le juge d'instruction, , pour qu'il soit mis en examen. ministère public à la fin de sa garde à vue

Si le suspect n'est pas déféré à la fin de sa garde à vue, le juge d'instruction peut décider de le convoquer pour une mise en examen.

La se fait soit , soit . convocation par lettre recommandée par une transmise par un

Un et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la date de réception de la convocation et la date prévue pour l'interrogatoire de mise en examen. délai de minimum 10

La convocation . indique les faits pour lesquels le suspect est mis en cause, la date et l'heure de la convocation

Le suspect est également informé de son . droit d'être assistée par un avocat

À savoir

le peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée. témoin assisté

Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.

Si nécessaire, il informe également le suspect interrogée de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.

Quand le suspect interrogé est sans avocat, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un . À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client. avocat désigné d'office

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de , de ou de . Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé. faire des déclarations répondre aux questions qui lui sont posées se taire

À savoir

un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un . crime

Suite à l'interrogatoire du suspect, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.

Quand le juge d'instruction décide de ne pas mettre le suspect en examen, il doit lui signaler qu'il . bénéficie des droits du

S'il existe des que la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée. indices graves ou concordants

Dans ce cas, le juge doit informer le mis en examen des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits sont identiques à ceux déjà portés à sa connaissance en début d'interrogatoire.

Le juge doit également informer le mis en examen de ses droits, notamment le droit de demander la réalisation d'actes d'enquête et le droit de contester la mise en examen.

Le juge doit aussi informer le mis en examen de la d'achèvement de la procédure. durée prévisible

Sauf s'il envisage de placer le suspect en , le juge d'instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen. détention provisoire

Après avoir annoncé sa décision, le qui relate tout le déroulement de l'interrogatoire est édité par le greffier. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier. procès-verbal

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête. mesures de sûreté

Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :

Attention

si la personne mise en examen n'est pas en , elle par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge. détention provisoire doit informer le juge de tout changement d'adresse

La personne mise en examen peut tout au long de l'instruction. être assistée d'un ou plusieurs avocats

Elle peut accéder et demander une . Si besoin, elle peut demander la dans une langue qu'elle comprend. copie de la procédure traduction des pièces essentielles

Connaître les conditions d'accès à la copie de la procédure

Après la première comparution, l'avocat du mis en examen peut se faire délivrer copie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée. délai d'1 mois

Si le mis en examen n'a pas d'avocat, il peut formuler lui même une demande de copie. Dans ce cas, il doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 114 et de l'article 114-1 du code de procédure pénale.

La personne mise en examen peut . formuler des observations

Elle peut également demander au juge d'effectuer ou bien contester des actes réalisés. tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité

Elle peut notamment solliciter les actes suivants :

  • Nouvel interrogatoire

  • Audition d'un témoin ou d'une partie civile

  • Confrontation

  • Transport sur les lieux

  • Production de documents utiles à l'information judiciaire

La personne mise en examen peut demander que les auditions ou transports soient effectués en présence de son avocat.

Si le juge d'instruction , il doit dans un délai . Cette décision peut être contestée par un . L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu. refuse de réaliser un acte sa décision par d'1 mois appel

À savoir

Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.

Si le mis en examen estime qu'il n'y a contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté. plus d'indices graves ou concordants

Consulter le détail des conditions pour demander le statut de témoin assisté

La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande par ou . une déclaration effectuée auprès du greffier du juge d'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une . déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire

La demande peut être faite dès qu'un délai de est écoulé, puis . 6 mois suivant la mise en examen tous les 6 mois suivants

Elle peut également être faite dans les . 10 après un interrogatoire ou la d'une expertise

Si le juge accorde la demande, la personne mise en examen devient . Si elle est détenue, elle doit être libérée. témoin assisté

Quand le juge d'instruction n'accorde pas la demande, il rend une décision dans laquelle il doit démontrer qu'il existe des indices graves ou concordants justifiant que la personne reste mise en examen.

La personne mise en examen peut dans pour contre elle. demander l'annulation de la mesure les 6 mois de sa première comparution absence d'indices graves ou concordants

La demande d'annulation doit être effectuée par une à adresser à la dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire. requête chambre de l'instruction de la cour d'appel

Où s'informer ?

Si la demande est accordée, la personne est considérée comme à compter de son interrogatoire de première comparution. témoin assisté

Si le mis en examen estime qu'une a été commise, il peut demander l'annulation de cette mesure. erreur de procédure

Cette contestation doit être faite dans les et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai exigé par la loi. 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen

La demande d'annulation se fait par devant la dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire. requête chambre de l'instruction de la cour d'appel

Où s'informer ?

Si la chambre de l'instruction décide d'une annulation, elle doit préciser si l'annulation concerne d'autres actes ou pièces de la procédure.

Le juge d'instruction informe le mis en examen de la durée qu'il estime nécessaire pour l'enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin de . l'information judiciaire

Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire.

Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :

  • pour une instruction 1 an délictuelle

  • pour une instruction 18 mois criminelle

Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.

À la fin du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une pour expliquer pourquoi. La personne mise en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois. ordonnance

Si l'information judiciaire est terminée et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut être devant un tribunal pour être jugée. renvoyée

Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre une . Dans ce cas, la personne mise en examen n'est pas jugée par le tribunal. de

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