Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vous pouvez de vous accorder un en cas de de votre permis de conduire. demander au juge suspension judiciaire

Le permis blanc consiste à pour vous permettre de pour votre ou pour un motif grave ou . aménager la suspension judiciaire conserver votre droit de conduire travail médical familial

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de si vous avez commis l'une des suivantes : permis blanc infractions

  • , blessures involontaires Homicide involontaire

  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique

  • Conduite après avoir fait usage de produits , quelle soit la quantité absorbée stupéfiants

  • Mise en danger de la vie d'autrui

  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +

  • Délit de fuite

Obtenir un n'est . permis blanc pas un droit

Vous devez donc fournir au juge les . documents qui justifient votre demande

de permis blanc : Adressez votre demande

  • Au président du si vous avez commis une tribunal de police

  • Au président du si vous commis un . tribunal correctionnel

Où s'informer ?

Si le juge vous accorde un , la de la est . permis blanc durée suspension judiciaire du permis de conduire allongée

Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

À noter

le permis blanc concerne uniquement la du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la décidée par le préfet. suspension judiciaire suspension administrative

Textes de référence