Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?
Un étranger ancien combattant de l'armée française . Il doit remplir l'une des conditions suivantes : peut obtenir une
-
Avoir servi dans une unité de combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
-
Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite
-
Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)
, sur proposition du ministre de la défense. En tant qu'engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s'il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel. Il peut aussi acquérir la nationalité française
Par contre, pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France. Il n'en a pas non plus pour l'acquisition de la nationalité française, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense,. l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel)
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Article 21-14-1