Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :
Services en ligne et formulaires
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Consultez votre situation fiscale
Ministère chargé des finances
Vous pouvez consulter vos données, notamment :
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Déclarations de revenus et avis d'impôt
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Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux
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Avis de taxe d'habitation
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Avis de taxe foncière
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Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
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Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
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État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).
Vous pouvez consulter les données (avis, déclarations de revenus, paiements) pendant les 3 années suivant l'année d'imposition.
Un délai plus long s'applique à certaines situations (par exemple, déficits fonciers).
À savoir
à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.
Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou demander l'envoi de copies.
Vous devez vous adresser au service qui gère votre dossier.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Attention
pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.
En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada .
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances -
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances - Commission d'accès aux documents adminitratifs
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances -
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales : articles L104 à L110
Délivrance de documents aux contribuables - Bofip-Impôts BOI-DJC-SECR relatif au secret fiscal
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances
