Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

• Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

• Votre frère ou votre sœur

• Votre demi-frère ou demi-sœur

• Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu

• Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine .

Dans votre dossier de Pacs , vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.