Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de , ou ou . Il peut aussi être dissout en cas de . En cas de , la dissolution est . séparation à l'initiative de l'un de vous de vous 2 mariage décès automatique
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier . RAR
Où s'informer ?
À savoir
vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en . demander un acte de naissance marge de votre acte de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier . RAR
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en . demander un acte de naissance marge de votre acte de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier . RAR
Où s'informer ?
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Exemple
Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier . RAR
Où s'informer ?
À savoir
vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en . demander un acte de naissance marge de votre acte de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier . RAR
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en . demander un acte de naissance marge de votre acte de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier . RAR
Où s'informer ?
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un . commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Où s'informer ?
Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
-
Mairie
-
Notaire
-
Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs. signification
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
-
À partir du jour où les formalités de ont été accomplies pour les publicité tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés . en fonction des règles fixées par le Pacs
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-
Conséquences patrimoniales de la rupture
-
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
À savoir
le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si . un testament est fait en sa faveur
L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.
L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs . en marge de vos actes de naissance
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Permanence juridique
Pour se renseigner
Ministère chargé de la justice -
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger -
Notaire
Pour se renseigner
Conseil supérieur du notariat -
Tribunal judiciaire
Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens
Ministère chargé de la justice - Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Dissolution (pages 18 à 21)
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Couples en Europe
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