Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).
Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :
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Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
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L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour , ou pour ) ou en cas de . acceptation du principe de la rupture du mariage pour faute altération définitive du lien conjugal séparation de corps
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de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite , s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire obligation alimentaire
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s (étudiant, sans emploi, ou en situation de handicap) L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoin majeur protégé
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Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage - Code civil : articles 254 à 256
Divorce - Mesures provisoires - Code civil : articles 371 à 371-6
Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2) - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés - Code civil : article 767
Héritiers (droit à pension) - Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible
Services en ligne et formulaires
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Demander le versement de la pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre -
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre