Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.

Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).

Pour les créances qui ne dépassent pas , la procédure simplifiée de peut être mise en œuvre par un commissaire de justice. 5 000 € recouvrement

Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre , refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, qui est utilisable quand la dette a pour origine un contrat. créance débiteur

La procédure d'injonction de payer peut être engagée dans l'un des cas suivants :

  • La créance (dette) est issue d'un . Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé. contrat

  • La créance est issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (). bordereau Dailly

La créance ne doit pas être . Elle doit être , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé. prescrite certaine, liquide et exigible

À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une ou d'un , pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement. pension alimentaire chèque sans provision

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa. Le formulaire à utiliser dépend de la créance.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir le formulaire suivant :

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Vous devez remplir le formulaire suivant :

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Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser une requête au tribunal de commerce.

La dette est commerciale lorsque le comme le sont commerçants ou quand la dette découle d'un . créancier débiteur acte de commerce

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Vous devez remplir le formulaire suivant :

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Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

  • Pour les demandeurs , nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance personnes physiques

  • Pour les demandeurs , forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social personnes morales

  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social

  • Objet de la demande

  • Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts, ...) et le fondement de celle-ci astreinte

Le formulaire est accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.

Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande au de la juridiction compétente. greffe

Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Le tribunal compétent dépend du type de litige.

Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du . débiteur

Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas  (le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble). d'impayés de charges de copropriété

Où s'informer ?

La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du . débiteur

Où s'informer ?

La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du . débiteur

Où s'informer ?

Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), vous devez adresser votre requête au président du tribunal de commerce.

Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

Où s'informer ?

Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas  : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur. contradictoire

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une pour la somme qu'il retient. ordonnance portant injonction de payer

Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la . Celle-ci possède alors valeur de . formule exécutoire titre exécutoire

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une . procédure judiciaire classique

Le créancier doit transmettre au débiteur, par faite par un , la requête et l'ordonnance d'injonction de payer. signification commissaire de justice

Le débiteur peut accéder aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante : gratuitement

Services en ligne et formulaires

  • Mespieces.fr
    Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

L'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée) si la n'est pas faite dans les 6 mois. signification

Le débiteur dispose d' à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire auprès du tribunal. 1 mois opposition

Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire). d'exécution

À savoir

le délai est suspensif d'exécution, c'est-à dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision. d'opposition

L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

  • soit en se rendant au greffe,

  • soit en envoyant en une sur papier libre ou le formulaire cerfa n°15602. RAR requête

Services en ligne et formulaires

Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties.

La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à . En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant. 10 000 €

Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance.

Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en , si le montant de la demande est supérieur à . faisant appel 5 000 €

Si le montant n’excède pas , ils peuvent devant la Cour de cassation. 5 000 € former un pourvoi

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.

Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à . exécution

Ensuite, il doit s'adresser à un pour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte bancaire. commissaire de justice

À savoir

en cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au du tribunal judiciaire. juge de l'exécution

La requête est gratuite.

Si la requête est déposée par un avocat ou un commissaire de justice, des sont dus. honoraires

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par en cas de ressources insuffisantes. l'aide juridictionnelle

Le créancier doit payer des frais de greffe de dans les qui suivent la présentation de la requête. 33,47 € 15 jours

Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des sont dus. honoraires

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le paiement d'une issue d'un contrat ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations obligatoires...). créance

Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder . 5 000 €

La créance ne doit pas être . Elle doit être , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le . Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé. prescrite certaine, liquide et exigible débiteur

À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une ou d'un , pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement. pension alimentaire chèque sans provision

La procédure est mise en œuvre à l'initiative du . Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances. créancier

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Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile.

Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :

  • Identité du débiteur

  • Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)

  • Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur

Le commissaire de justice envoie au une lettre l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement. débiteur RAR

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Le débiteur a 1 mois pour pour prendre une décision.

Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, tous les paiements doivent passer par le commissaire de justice.

Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné.

Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances.

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Il peut aussi le faire par courrier, en utilisant le modèle suivant.

Services en ligne et formulaires

À savoir

cet accord constaté par le commissaire de justice suspend la . prescription

Dans le délai d'1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.

Si le commissaire de justice reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un . titre exécutoire

En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).

À savoir

pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.

Le paiement des sommes dues met fin au litige.

:

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L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

Tous les frais sont à la charge du créancier :

  • Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92  € TTC

  • du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : Émission 29,76 € TTC

Frais de recouvrement

En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des payés par le créancier. émoluments

Cet émolument calculé sur les sommes peut être forfaitaire ou proportionnel. recouvrées

Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €

Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances

Tranche d'assiette

Émolument du commissaire de justice

De à 0 € 125 €

des sommes recouvrées 11,61 %

De à 125,01 € 610 €

des sommes recouvrées 10,64 %

De à 610,01 € 1 525 €

des sommes recouvrées 10,16 %

De à 1 525,01 € 5000 €

des sommes recouvrées 3,87 %

Par exemple, pour une créance de , la 1 tranche de est soumise au taux de et la seconde tranche de au taux de , ce qui donne un émolument de . 200 € ere 125 € 11,61 % 75 € 10,64 % 22,49 €

En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont . à la charge du débiteur

Où s'informer ?

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Pour en savoir plus