Déclaration préalable de travaux (DP)

Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche. changements de destination

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les , les , les , les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. sites patrimoniaux remarquables abords des monuments historiques sites classés ou en instance de classement

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

  • Personne en ou son mandataire indivision

  • et copropriétaire Syndic

  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un «  » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet. bordereau de dépôt des pièces jointes

Vous devez fournir les pièces suivantes :

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

  • du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail) Plan de situation

  • si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante Plan de masse

  • si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple) Plan en coupe

  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au uniquement par voie dématérialisée : BASU

Services en ligne et formulaires

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s'informer ?

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un. récépissé

Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet. notifier

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie. RAR

Où s'informer ?

Vous devez déposer  :

  • 2 dossiers complets

  • 2 supplémentaires plans de situation

  • 2 exemplaires du et du supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction plan de masse plan en coupe

La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. récépissé

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet. notifier

Vous devez déposer votre dossier au uniquement par voie dématérialisée : BASU

Services en ligne et formulaires

Le point de départ du délai d'instruction varie si le dossier est complet ou non.

Le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. 1 mois

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR

Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. 3 mois pour envoyer les pièces demandées

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre . RAR

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux. décision de non-opposition

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). certificat de non-opposition

Où s'informer ?

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des . Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. arrêté prescriptions

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un . arrêté d'opposition

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans certaines circonstances, . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur ou d'une opération d'aménagement. le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum PLU

Le maire prend un  . arrêté de sursis à statuer

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

doit rester en place . Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps. L'affichage pendant toute la durée du chantier

L'affichage doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent qui vous a été accordée. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation. er contester l'autorisation recours gracieux auprès du maire

Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un   par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR

Où s'informer ?

Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée. 2 mois

Vous devez saisir, par lettre , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune. RAR

Où s'informer ?

Votre DP a une de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Le délai de validité peut être si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. prolongé 2 fois pour 1 an

Vous devez en faire la demande (ou avant la fin de validité de votre 1 demande de prolongation). 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP re

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR

À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au pour Paris, une de vos travaux. BASU déclaration attestant l'achèvement et la conformité

La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

  • Personne en ou son mandataire indivision

  • et copropriétaire Syndic

  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un «  » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet. bordereau de dépôt des pièces jointes

Vous devez fournir les pièces suivantes :

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

  • du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail) Plan de situation

  • si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante Plan de masse

  • si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple) Plan en coupe

  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au uniquement par voie dématérialisée : BASU

Services en ligne et formulaires

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s'informer ?

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un. récépissé

Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet. notifier

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie. RAR

Où s'informer ?

Vous devez déposer  :

  • 2 dossiers complets

  • 2 supplémentaires plans de situation

  • 2 exemplaires du et du supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction plan de masse plan en coupe

Des exemplaires supplémentaires vous seront demandés pour consultation et avis d'autres services tel que les . ABF

La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. récépissé

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet. notifier

Vous devez déposer votre dossier au uniquement par voie dématérialisée : BASU

Services en ligne et formulaires

Le point de départ du délai d'instruction varie si le dossier est complet ou non.

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous par lettre unen général. notifie RAR

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR

Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre . RAR

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux. décision de non-opposition

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). certificat de non-opposition

Où s'informer ?

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des . Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. arrêté prescriptions

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un . arrêté d'opposition

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans certaines circonstances, . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur ou d'une opération d'aménagement. le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum PLU

Le maire prend un . arrêté de sursis à statuer

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

doit rester en place . Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps. L'affichage pendant toute la durée du chantier

L'affichage doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent qui vous a été accordée. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation. er contester l'autorisation recours gracieux auprès du maire

Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un   par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR

Où s'informer ?

Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée. 2 mois

Vous devez saisir, par lettre , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune. RAR

Où s'informer ?

Votre DP a une de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Le délai de validité peut être si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. prolongé 2 fois pour 1 an

Vous devez en faire la demande (ou avant la fin de validité de votre 1 demande de prolongation). 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP re

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR

À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au pour Paris, une de vos travaux. BASU déclaration attestant l'achèvement et la conformité

Où s'informer ?

  • Mairie
    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

Textes de référence