Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?

Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer un logement social. en urgence

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir  : les conditions suivantes

, vous devez vous trouver dans  : De plus au moins 1 des situations suivantes

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long

  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)

  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement

  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois résidence hôtelière à vocation sociale

  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois

  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)

  • Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) insalubre

  • Être, ou avoir à votre charge une personne , et être logé dans un logement inadapté à ce handicap handicapé handicapée

  • Être , ou avoir à votre charge une personne ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un logement ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...). handicapé handicapée et suroccupé

À savoir

. En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention

et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception. dossier complet

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

La commission doit rendre sa décision à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. dans un délai de 3 mois

Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Nombre de personnes à loger

  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger

  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport

  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

Un logement doit vous être attribué en urgence.

La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.

La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une . notification

Cette notification vous informe de la décision de la commission.

Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.

Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :

Attention

Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire. notification

Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :

  • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation

  • Ou faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

Un permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale. recours Daho

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités. Dans les 6 mois

, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant : Durant ce délai

, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le . Passé ce délai tribunal administratif

Attention

Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

devant le tribunal administratif pour vous proposer un logement. Vous devez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet

Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée

Attention

Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

Le tribunal administratif a . 2 mois pour rendre sa décision

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire

  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer un logement social. en urgence

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir  : les conditions suivantes

, vous devez vous trouver dans  : De plus au moins 1 des situations suivantes

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long

  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)

  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement

  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois résidence hôtelière à vocation sociale

  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois

  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)

  • Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) insalubre

  • Être, ou avoir à votre charge une personne , et être logé dans un logement inadapté à ce handicap handicapé handicapée

  • Être , ou avoir à votre charge une personne ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un logement ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...). handicapé handicapée et suroccupé

À savoir

. En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

  • Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie Caf

  • Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les doucments suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Attention

et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception. dossier complet

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois

Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Nombre de personnes à loger

  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger

  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport

  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

Un logement doit vous être attribué en urgence.

La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.

La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez. notification

Attention

Vous devez (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. notification

Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

  • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation

  • Ou faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée. tribunal administratif

    Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

Un permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale. recours Daho

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois

, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

Attention

Vous devez (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 3 mois

, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

Attention

Vous devez (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

devant le tribunal administratif pour vous proposer un logement. Vous devez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet

Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée

Attention

Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

Le tribunal administratif a . 2 mois pour rendre sa décision

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire

  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer un logement social. en urgence

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir  : les conditions suivantes

, vous devez vous trouver dans  : De plus au moins 1 des situations suivantes

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long

  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)

  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement

  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois résidence hôtelière à vocation sociale

  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois

  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)

  • Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) insalubre

  • Être, ou avoir à votre charge une personne , et être logé dans un logement inadapté à ce handicap handicapé handicapée

  • Être , ou avoir à votre charge une personne ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...). handicapé handicapée et logement suroccupé ou non décent

Qu'est-ce qu'un logement suroccupé ?

Un logement suroccupé est un logement qui remplit  : au moins 1 des 2 conditions suivantes

  • Il est occupé par plus de 2 personnes par pièces de vie

  • La est inférieure à 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (un ménage sans enfant ou 2 personnes), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus. surface habitable

Un logement est considéré comme suroccupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge (de façon effective et permanente), la moyenne , augmentée de 6 m par occupant supplémentaire jusqu'à 8 occupants, et inférieure à 54 m pour 9 personnes et plus. surface habitable par occupant est inférieure à 13 m pour 2 occupants 2 2

À savoir

. En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

  • Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie Caf

  • Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les doucments suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Attention

et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception. dossier complet

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois

Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Nombre de personnes à loger

  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger

  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport

  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

Un logement doit vous être attribué en urgence.

La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.

La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez. notification

Attention

Vous devez (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. notification

Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

  • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation

  • Ou faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée. tribunal administratif

    Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

Un permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale. recours Daho

qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois

, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai

Attention

Vous devez (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

devant le tribunal administratif pour vous proposer un logement. Vous devez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet

Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée

Attention

Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social

Le tribunal administratif a . 2 mois pour rendre sa décision

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire

  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

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