Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.
Vous pouvez voter en France lors des et des , sous certaines conditions. élections municipales élections européennes
Attention
pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 à la fois. pays de l'Union européenne
Vous pouvez à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales. donner procuration
Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour uniquement lors des élections européennes ou municipales. voter à sa place
Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :
-
Être ressortissant d'un (autre que la France) pays de l'Union européenne
-
Habiter en France
-
Avoir au moins 18 ans la veille du 1 tour de l'élection er
-
Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine
Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.
Où s'inscrire ?
Vous pouvez demander à sur les listes électorales : être inscrit d'une seule des communes suivantes
-
Commune de votre domicile
-
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
-
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
-
Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).
Faire votre demande d'inscription
à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter : La demande d'inscription
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur les des élections municipales et européennes à l'aide de ce téléservice : listes électorales complémentaires de la même commune
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieurPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Votre justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
-
(à télécharger) Formulaire cerfa n°12670
-
(à télécharger) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur la des élections européennes à l'aide de ce téléservice : liste électorale complémentaire
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieurPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
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Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
-
(à télécharger) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
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Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
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Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur la des élections municipales à l'aide de ce téléservice : liste électorale complémentaire
Services en ligne et formulaires
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Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieurPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
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Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
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Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
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Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
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Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
-
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
-
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
-
(à télécharger) Formulaire cerfa n°12670
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
-
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Quand faire votre demande d'inscription ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche. au plus tard le 6 vendredi précédant le 1 tour de scrutin
À savoir
si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10 jour précédant le 1 tour de scrutin, sous . e er certaines conditions
À savoir
Vous pouvez vérifier sur les listes électorales en France. mon inscription actuelle
1er cas : vous déménagez dans la même commune
Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir la version numérisée d'un de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice : document justificatif
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieurPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Pour voter aux élections européennes, le (aussi disponible en mairie) formulaire cerfa n°12671
-
Pour voter aux élections municipales, le (aussi disponible en mairie) formulaire cerfa n°12670
Où s'informer ?
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
-
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
Où s'informer ?
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
-
Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
-
Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
Où s'informer ?
2e cas : vous déménagez dans une autre commune
Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.
dépend des élections auxquelles vous voulez voter : La demande d'inscription
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur les des élections municipales et européennes à l'aide de ce téléservice : listes électorales complémentaires de la même commune
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieurPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Votre justificatif de domicile
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
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Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
-
(à télécharger) Formulaire cerfa n°12670
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(à télécharger) Formulaire cerfa n°12671
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Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
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Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
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Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur la des élections européennes à l'aide de ce téléservice : liste électorale complémentaire
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieurPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
-
(à télécharger) Formulaire cerfa n°12671
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité et votre adresse en France
-
Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
Vous devez demander à être inscrit sur la des élections municipales à l'aide de ce téléservice : liste électorale complémentaire
Services en ligne et formulaires
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Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieurPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
-
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
-
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
(aussi disponible sur place) Formulaire cerfa n°12670
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
-
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
-
(à télécharger) Formulaire cerfa n°12670
-
Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
-
Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser . ce modèle de déclaration
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
-
Votre nationalité
-
Votre adresse en France
-
Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche. au plus tard le 6 vendredi précédant le 1 tour de scrutin
À savoir
si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10 jour précédant le 1 tour de scrutin, sous . e er certaines conditions
3e cas : vous quittez la France
Si vous êtes inscrit sur les en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes. listes électorales complémentaires
À savoir
vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un . téléservice
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre . pays de l'Union européenne (UE)
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6 vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024. e
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s'informer ?
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.
Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
Le vote se déroule dans les . mêmes conditions que pour un électeur français
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
Élections municipales - Code électoral : articles R117-2 à R117-3
Élections municipales - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Élections européennes : articles 2-2 à 2-8 - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
- Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur -
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen Cerfa n°12671*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen Cerfa n°12670*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur -
Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine
Commission européenne -
Pays de l'Union européenne
Commission européenne -
Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne
Toute l'Europe
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les dates des prochaines élections ?
- Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
- Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
- Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
- S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
- Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
- Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?