S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.

Vous devez fournir , à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. un justificatif  de moins de 3 mois

Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants :

  • Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l'entreprise

  • Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)

  • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)

  • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)

  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)

  • Si vous êtes en maison de retraite, attestation du directeur (de moins de 3 mois) sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et certifiant la réalité de l'hébergement

La résidence est l’endroit où vous habitez de façon effective et continue, . Il ne suffit pas de travailler dans la commune. au moment de la demande depuis au moins 6 mois

Vous pouvez fournir, par exemple, : un des documents suivants

  • Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe

  • Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)

  • Quittance de loyer (de moins de 3 mois)

Attention

une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n'a pas le caractère de . résidence

Il faut fournir  : les 2 documents suivants

  • Document de moins de 3 mois prouvant le domicile du parent dans la commune

  • Document prouvant le lien de . Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation. filiation

Il faut fournir  : les 3 documents suivants

  • Lettre signée par le parent qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois

  • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)

  • Copie de la carte d'identité du parent vous hébergeant

Il faut présenter : les 3 documents suivants

  • Lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois

  • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)

  • Copie de la carte d'identité de l'hébergeant

, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l'attache que vous avez avec cette autre commune. Dans certains cas

À savoir

Votre époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve de votre mariage.

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une . attestation d'élection de domicile

Dans ce cas, vous devez fournir  : un des documents suivants

  • délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis Attestation d'élection de domicile au moins 6 mois.

  • Votre carte d'identité. Elle doit avoir et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile. au moins 6 mois

Si vous êtes marinier (artisan ou salarié), vous pouvez demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)

  • Preuve de votre inscription dans une région de rattachement

Si vous êtes un membre de la famille d'un marinier que vous habitez à bord, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement. et

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)

  • Preuve de votre inscription dans une région de rattachement

  • Preuve que vous êtes un membre de la famille d'un marinier habitant à bord

Il faut que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis . Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. prouver au moins 2 ans

Les impôts locaux concernés sont les suivants :

Il faut fournir  : l'un des éléments suivants

  • Les 2 derniers avis d'imposition, sur lesquels votre nom apparaît

  • Ou un certificat de la direction départementale des finances publiques, sur lequel votre nom apparaît.

À savoir

lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

Il faut prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au rôle des contributions directes de la commune. au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans

Il faut fournir les suivants : 3 documents

  • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société

  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Services en ligne et formulaires

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes : l'associé majoritaire ou unique

Il faut fournir les suivants : 3 documents

  • Copie des statuts constitutifs de la société copie des statuts mis à jour copie de l'acte de cession de parts ou ou

  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Services en ligne et formulaires

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes : l'associé majoritaire ou unique

Il faut fournir les suivants : 3 documents

  • Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez

  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans

  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires