RSA : demandeur de 25 ans et plus

Expérimentation dans 47 départements

Cette fiche présente la réglementation en vigueur au niveau national.

 : Attention

  • Depuis 2023, des expérimentations portant sur les modalités d'accompagnement des allocataires du RSA sont actuellement en cours dans certains territoires de (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Mayenne, La Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, La Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines) 18 départements

  • À partir de mars 2024,  s’engagent dans la démarche (Allier, Alpes-Maritimes, Alsace, Ardennes, Cantal, Charente-Maritime, Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, La Guadeloupe, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Loir-et-Cher, Manche, Marne, Meuse, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Le Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Vaucluse, Vienne) 29 départements supplémentaires

Le dispositif sera généralisé à compter de 2025 comme le prévoit la . loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Chaque personne touchant le RSA sera inscrite à France Travail et devra signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant ses objectifs d'insertion sociale et professionnelle. au plus tard le 1 janvier 2025

Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.

Vous êtes âgé d' et vos sont  ? Vous pouvez demander sous certaines conditions le . Il vous permet de bénéficier d'un et d'un . La procédure de demande du RSA en fonction de votre ( ou si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations. au moins 25 ans ressources modestes revenu de solidarité active (RSA) revenu minimum programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle varie caisse d'affiliation Caf MSA

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au. moins 25 ans

Vous devez résider en France . de manière stable et effective

Pour effectuer votre demande, vous devez contacter votre et lui fournir les justificatifs de vos ressources des . Caf 3 derniers mois

Le téléservice suivant vous permet de contacter votre Caf :

Services en ligne et formulaires

Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite

À moins d'être , vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. parent isolé

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité

Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité ( ou étranger d'un autre pays). européen

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au et que vous résidez en France . moins 25 ans de manière stable et effective

Vous devez remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes : également

  • Avoir et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande droit de séjour en France

  • Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande

  • Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

  • Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Attention

et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA. si vous êtes en France pour y chercher un emploi

Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite

À moins d'être , vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. parent isolé

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France . de manière stable et effective

Vous devez remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes : également

Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite

À moins d'être , vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. parent isolé

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :

Services en ligne et formulaires

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire, qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge

  • et les ressources prises en compte de votre foyer

Le montant du RSA pour une personne seule est de . 635,71 €

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Montant

953,56 €

1

1 144,27 €

2

1 334,98 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

254,28 €

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Personne seule

Parent isolé

0 (femme isolée enceinte)

816,32 €

1

953,56 €

1 088,43 €

2

1 144,27 €

1 360,54 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

254,28 €

272,10 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. ou et

Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée . majoration

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

  • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre dans un délai de 6 mois après sa survenue. Caf

  • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

Attention

ces sont et peuvent en fonction de votre Utilisez le afin d'obtenir une estimation plus précise. montants donnés à titre indicatif varier situation personnelle . simulateur

Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des . 3 mois précédant votre demande

Certaines ressources (, , , , revenus de placement, etc.) . ARE indemnités journalières allocations logement prestations familiales sont prises en compte

Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

76,28 €

2

152,57 €

3 ou +

188,80 €

Exemple

Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à ( - - ). 997,66 € 1 334,98 € 148,52 € 188,80 €

Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous pouvez bénéficier d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA, selon votre situation personnelle.

Vous devez contacter votre pour savoir si vous pouvez alors bénéficier de cette déduction : Caf

Vous pouvez faire votre demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place.

Vous pouvez faire votre demande auprès de votre Caf, des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. CCAS

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15481 et le transmettre à votre Caf.

La liste des documents à fournir se trouve en dernière page des formulaires.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à votre Caf.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une d'attribution pour . notification une période de 3 mois

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

  • Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.

    Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

    Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez rechercher un emploi. 500 €

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. référent unique

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre avec lui. projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : 1 mois

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

    Vous ne pouvez pas refuser plus de définies dans votre PPAE. 2 offres raisonnables d'emploi

    À savoir

    est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. la personne avec qui vous vivez en couple

    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. référent unique

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.

    Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous , un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. 2 mois

    Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.

    Votre contrat d'insertion peut être révisé.

    Le RSA vous est versé à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. er

    Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

    Le RSA n'est pas imposable.

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    Vous devez utiliser ce téléservice :

    Services en ligne et formulaires

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

    Services en ligne et formulaires

    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer votre . Caf

    Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 jour du mois où vous ne les remplissez plus. er

    Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

    Services en ligne et formulaires

    À savoir

    si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . Caf

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Services en ligne et formulaires

    Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants : RSA

    • De votre fait et sans raison légitime, votre ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

    • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi

    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois. re 80 %

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. 50 %

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

    Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 50 %

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

    • Vous ne vivez pas ou vous n'avez pas de personne à charge. en couple

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2 révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. e

    Votre RSA est suspendu à compter de la 2 révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : e

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

    • Vous ne vivez pas et vous n'avez aucune personne à charge en couple

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1 jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. er

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs . enfants à charge

    En cas de trop perçu

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant . 2 ans

    Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

    Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :

    Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

    En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. 77 €

    À savoir

    vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    En cas d'allocations de RSA non perçues 

    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la pendant 2 ans. Caf

    Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au . moins 25 ans

    Vous devez résider en France . de manière stable et effective

    Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

    Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite

    Services en ligne et formulaires

    À moins d'être , vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. parent isolé

    Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité

    Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité ( vous êtes ou étranger d'un autre pays). européen

    Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au et que vous résidez en France . moins 25 ans de manière stable et effective

    Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes :

    • Avoir et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande droit de séjour en France

    • Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande

    • Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande

    • Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

    Attention

    et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA. si vous êtes en France pour y chercher un emploi

    Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

    Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite

    À moins d'être , vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. parent isolé

    Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité

    Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au et que vous résidez en France . moins 25 ans de manière stable et effective

    Vous devez également remplir au moins l'une des conditions de séjour suivantes :

    Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA.

    Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. l'âge minimum légal de départ à la retraite

    Vous devez contacter votre et lui fournir les justificatifs de vos ressources des . Caf 3 derniers mois

    À moins d'être , vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. parent isolé

    Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental ( ou ), en , en ou en . total partiel congé sabbatique congé sans solde disponibilité

    Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :

    Services en ligne et formulaires

    Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

    • un montant forfaitaire qui varie selon la composition de votre foyer et le nombre d'enfants à charge

    • et les ressources prises en compte de votre foyer.

    Le montant du RSA pour une personne seule est de . 635,71 €

    Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    953,56 €

    1

    1 144,27 €

    2

    1 334,98 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    254,28 €

    Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    816,32 €

    1

    953,56 €

    1 088,43 €

    2

    1 144,27 €

    1 360,54 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    254,28 €

    272,10 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. ou et

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée . majoration

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre dans un délai de 6 mois après sa survenue. Caf

    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

    Attention

    ces sont et peuvent en fonction de votre Utilisez le afin d'obtenir une estimation plus précise. montants donnés à titre indicatif varier situation personnelle . simulateur

    Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des . 3 mois précédant votre demande

    Certaines ressources (, , , , revenus de placement, etc.) . ARE indemnités journalières allocations logement prestations familiales sont prises en compte

    Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    76,28 €

    2

    152,57 €

    3 ou +

    188,80 €

    Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à ( - - ). 997,66 € 1 334,98 € 148,52 € 188,80 €

    Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.

    Vous pouvez faire votre demande sur internet :

    Services en ligne et formulaires

    Vous pouvez faire votre demande auprès de la MSA, des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. CCAS

    Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

    Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier.

    Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

    La liste des documents à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à la MSA.

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une d'attribution pour . notification une période de 3 mois

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

  • Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.

    Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

    Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez rechercher un emploi. 500 €

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. référent unique

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre avec lui. projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : 1 mois

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

    Vous ne pouvez pas refuser plus de définies dans votre PPAE. 2 offres raisonnables d'emploi

    À savoir

    est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. la personne avec qui vous vivez en couple

    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. référent unique

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.

    Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous , un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. 2 mois

    Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.

    Votre contrat d'insertion peut être révisé.

    Le RSA vous est versé à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. er

    Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).

    Le RSA n'est pas imposable.

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    Vous effectuez votre déclaration en ligne.

    Services en ligne et formulaires

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.

    Services en ligne et formulaires

    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer la MSA.

    Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 jour du mois où vous ne les remplissez plus. er

    Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

    Services en ligne et formulaires

    À savoir

    si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de la MSA.

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Services en ligne et formulaires

    Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants : RSA

    • De votre fait et sans raison légitime, votre ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

    • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi

    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois. re 80 %

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. 50 %

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

    Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 50 %

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

    • Vous ne vivez pas ou vous n'avez pas de personne à charge. en couple

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2 révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. e

    Votre RSA est suspendu à compter de la 2 révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : e

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

    • Vous ne vivez pas et vous n'avez aucune personne à charge en couple

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1 jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. er

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs . enfants à charge

    En cas de trop perçu

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant . 2 ans

    Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

    Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :

    Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

    En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. 77 €

    À savoir

    vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    En cas d'allocations de RSA non perçues 

    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la MSA pendant 2 ans.

    Et aussi sur service-public.fr

    Services en ligne et formulaires