Garantie décennale des constructeurs

Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout constructeur doit s'assurer : lpour les et . a garantie décennale est obligatoire constructeurs professionnels les particuliers qui construisent pour eux-mêmes

Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.

Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.

Il est lié au maître d'ouvrage par un . contrat de louage d'ouvrage

Les doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France. constructeurs étrangers

Les , car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur. sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale

Attention

Le a l'obligation de souscrire une . Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun. maître d'ouvrage

La garantie décennale s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

Elle est . souscrite le démarrage des travaux

L'assurance couvre les qui n'étaient lors de la réception des travaux. malfaçons pas décelables

Le professionnel engage sa du bien. responsabilité à l'égard du et des propriétaires successifs

Il est responsable des et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage

Il est responsable des malfaçons qui compromettent la de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages

Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts.

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

  • Ouvrages de fondation et d'ossature

  • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)

  • Voirie (chemin d'accès)

  • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)

  • Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)

, le professionnel a l'obligation de remettre au une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale. Avant l'ouverture du chantier maitre d'ouvrage

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dans les suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente. En cas de vente d'un logement 10 ans

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le pendant 10 ans. maître d'ouvrage

Le délai démarre . le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux

Attention

Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.

La garantie décennale n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré.

qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur. Elle peut être mobilisée par le

Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au chargé de la ouverte à l'encontre du constructeur. mandataire liquidateur procédure collective

Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de . 75 000 €

Cette sanction ne s'applique pas à une qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son époux, ses , ses ou ceux de son époux. personne physique ascendants descendants

Textes de référence

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