Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre . Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé. permis de construire

Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la est supérieure à 150 m². surface de plancher

Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la est inférieure ou égale à 150 m². surface de plancher

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la après travaux dépasse 150 m². surface de plancher

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la après travaux est inférieure ou égale à 150 m². surface de plancher

Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la ou dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. surface de plancher l'emprise au sol

Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la et sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. surface de plancher l'emprise au sol

Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

  • 2 000 m² de surface de plancher

  • 2 000 m² d'emprise au sol

Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la ou après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. surface de plancher l'emprise au sol

Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la et après travaux sont inférieures ou égales à 800 m². surface de plancher l'emprise au sol

Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

  • 2 000 m² de surface de plancher

  • 2 000 m² d'emprise au sol

Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural . personnes morales quel que soit le projet de construction ou de travaux

À savoir

Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à . déclaration préalable de travaux

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

  • Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus