Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Vous avez été marié(e) à un(e) fonctionnaire décédé(e) et vous voulez savoir si vous pouvez percevoir une pension de réversion ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Nous vous donnons les informations utiles et vous expliquons les démarches à faire. 50 %
Attention : le concubinage ou la conclusion d'un Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir des 4 conditions suivantes : au moins une
-
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
-
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
-
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
-
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention
si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir des 4 conditions suivantes : au moins une
-
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
-
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
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Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
-
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention
si vous , après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir des conditions suivantes : au moins une
-
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
-
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
-
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
-
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
-
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
-
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
Attention
si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.
Où s'informer ?
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une . prestation de réversion par la RAFP
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Simulateur de droit à la réversion
Info retraite
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Services en ligne et formulaires
-
Demander ma réversion
Info retraite
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Où s'informer ?
La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité Cerfa n°11979*10
Ministère chargé des finances
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion Cerfa n°13582*01
Ministère chargé des finances
Vous devez transmettre la demande au Service des retraites de l’État.
Où s'informer ?
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Services en ligne et formulaires
-
Demander ma réversion
Info retraite
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Où s'informer ?
La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Services en ligne et formulaires
-
Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Cerfa n°12231*09
Ministère chargé des finances
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez remplir un 2e formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion Cerfa n°13582*01
Ministère chargé des finances
Pour obtenir des renseignements sur la demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Où s'informer ?
La pension de réversion est égale à de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. 50 %
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au , un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum. montant du minimum vieillesse
La pension de réversion peut être augmentée de la que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. moitié du montant de la majoration pour enfants e
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
À savoir
Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.
Le versement de la pension de réversion . Vous devez le demander. n'est pas automatique
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1 janvier au 31 décembre) la précédant. er
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1 janvier 2019. er
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1 octobre 2022). 1 jour du mois suivant le décès er
Une partie de la pension de retraite que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir des 4 conditions suivantes : au moins une
-
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
-
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
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Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
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Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
À savoir
si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir des 4 conditions suivantes : au moins une
-
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
-
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
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Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
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Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention
si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir des conditions suivantes : au moins une
-
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
-
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
-
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
-
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
-
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
-
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
Attention
si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une . prestation de réversion par la RAFP
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Simulateur de droit à la réversion
Info retraite
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Services en ligne et formulaires
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Demander ma réversion
Info retraite
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
La pension de réversion est égale à de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir. 50 %
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au , un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum. montant du minimum vieillesse
La pension de réversion peut être augmentée de la que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. moitié du montant de la majoration pour enfants e
Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
À savoir
Le montant de la pension de réversion n'est pas plafonné.
Le versement de la pension de réversion . Vous devez le demander. n'est pas automatique
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1 janvier au 31 décembre) la précédant. er
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1 janvier 2019. er
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1 jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1 octobre 2022). er er
Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir des 4 conditions suivantes : au moins une
-
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
-
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
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Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
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Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
À savoir
si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir des 4 conditions suivantes : au moins une
-
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
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Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
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Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
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Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention
si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir des conditions suivantes : au moins une
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Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
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Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
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Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
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Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
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Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
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Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
Attention
si vous après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue. vivez de nouveau en couple
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une . prestation de réversion par la RAFP
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Simulateur de droit à la réversion
Info retraite
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatis à fournir, et vous permet de faire votre demande en ligne.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Services en ligne et formulaires
-
Demander ma réversion
Info retraite
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la . CNRACL
La pension de réversion est égale à de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir. 50 %
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au , un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum. montant du minimum vieillesse
La pension de réversion peut être augmentée de la que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. moitié du montant de la majoration pour enfants e
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Le versement de la pension de réversion . Vous devez le demander. n'est pas automatique
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1 janvier au 31 décembre) la précédant. er
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1 janvier 2019. er
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1 jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1 octobre 2022). er er
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service des retraites de l'État (SRE)
Si la personne décédée était fonctionnaire de l'État -
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Règles de cumul de pensions (article L88) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit à pension de l'époux - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces à fournir (articles D23 et D26) - Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
Services en ligne et formulaires
-
Simulateur de droit à la réversion
Info retraite -
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion Cerfa n°13582*01
Ministère chargé des finances -
Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité Cerfa n°11979*10
Ministère chargé des finances -
Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Cerfa n°12231*09
Ministère chargé des finances -
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) -
Demander ma réversion
Info retraite
Pour en savoir plus
-
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques -
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) -
Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Groupement d'intérêt public "Union retraite" -
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) -
Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques -
Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Info retraite