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Démarches

Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale , sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est annuelle, renouvelable (quand elle est délivrée en 1 er document de séjour) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d'un précédent titre.

Attention

vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien .

Époux de Français

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2 e année de votre séjour en France en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • La communauté de vie avec votre époux ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)

  • Votre époux doit être français au jour du mariage et avoir conservé la nationalité française

  • Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie

  • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), la carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut exceptionnellement vous être délivrée en 1 er titre.

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Le mariage doit avoir été célébré en France

  • Votre époux doit être français au jour du mariage et avoir conservé la nationalité française

  • Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie

  • Vous devez être entré régulièrement en France (avec un visa Schengen , sauf si vous en êtes dispensé, ou avec un titre de séjour d'un autre pays de l'Espace Schengen )

  • La communauté de vie doit être ininterrompue depuis le mariage

  • Vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à l'issue d'une autre carte (comme étudiant , salarié , etc.).

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

À noter

votre époux(se) français(e) doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture (sauf en cas de de violences conjugales).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Visa de long séjour (ou visa Schengen ) ou titre de séjour en cours de validité

  • Si vous n'avez pas de visa de long séjour :

    • Justificatif de l'entrée régulière en France (visa et tampon d'entrée sur le passeport, ou déclaration d'entrée si vous êtes entré par un autre État de l'espace Schengen)

    • Justificatifs de la communauté de vie de 6 mois en France : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune + tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, RIB , etc.)

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Copie intégrale de l'acte de mariage (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)

  • Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

  • Justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.)

  • Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales, etc.

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé . Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés ou apostillés.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux .

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an .

La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans .

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.

À noter

la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

Si vous totalisez 3 ans de mariage avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

À noter

la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

Refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Étranger pacsé avec un français

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale . Vous devez prouver l'ensemble des points suivants :

  • Conclusion d'un Pacs

  • Réalité de la relation avec votre partenaire

  • Ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

À noter

votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.

Votre situation relève de l'admission exceptionnelle au séjour . Vous devez vous renseigner directement en préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Carte d'identité française de votre partenaire

  • Copie du Pacs + attestation de non dissolution de moins de 3 mois

  • Justificatifs de communauté de vie :tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, RIB , etc.) sur une année

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé . Dans certains, les actes étrangers doivent également être légalisés ou apostillés.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et  taxe de  200 € ) par timbres fiscaux .

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an .

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire.

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous devez justifier de votre assiduité et du sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine

  • Vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République

  • La communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé

La démarche est la même que pour la 1 re demande.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans .

Refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Parent d'enfant français

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France

  • Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motif

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Acte de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois : extrait avec filiation ou copie intégrale

  • Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

  • Preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, hébergement régulier, intérêt pour sa scolarité, présence affective réelle, témoignages, etc.)

  • Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :

    • Justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (preuve par tous moyens) : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.

    • Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière)

  • Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc.

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux .

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : si votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de séjour.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an et renouvelable.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans ) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Après 3 ans de séjour avec la carte, vous pouvez déposer une demande de carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Époux d'un étranger ayant un titre de séjour

Vous relevez de la procédure de regroupement familial .

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

À noter

si vous êtes enfant d'un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte "vie privée et familiale" à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).

Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille . Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre époux(se) . Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale.

Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an.

Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).

À noter

vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre État membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE.

Vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.

La carte peut vous être délivrée sous conditions.

Vous devrez justifier de votre insertion républicaine dans la société française, de vos conditions d'existence en France et de la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre État membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)

  • Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre époux(se)

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatif de votre résidence régulière, en tant que membre de famille, dans le premier État membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne

  • Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)

  • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :

    • Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.

    • Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité

    • Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)

    • Preuve par tous moyens permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents émanant d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires présentant des mouvements etc.), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

  • Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger

  • Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.

  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût 

Vous devez payer :

  • Regroupement familial époux/enfant : 75 €

  • Regroupement familial sur place : 225 €

  • Passeport-talent famille : 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

  • Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre État membre : 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

  • Droit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La date d'expiration de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Jeune majeur entré par regroupement familial

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial , vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Visa de long séjour au titre du regroupement familial

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Décision d'autorisation de regroupement familial

  • Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez

  • Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer  75 € .

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an .

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans ) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Jeune étranger entré en France mineur

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale , sous conditions.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident

  • Vous êtes tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans

  • Vous avez été confié au service de l’ Ase au plus tard à l'âge de 16 ans ( sous certaines conditions )

  • Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française

  • Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne

  • Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs

  • Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans : tout justificatif probant (un par semestre)

  • Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans

  • Si vous avez été confié à l' Ase avant l'âge de 16 ans :

    • Décision de placement à l' Ase

    • Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation

    • Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)

    • Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.

    • Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)

  • Si vous êtes né en France :

    • Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)

    • Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité

  • Si vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne :

    • Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre État membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)

    • Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent

    • Justificatif de votre résidence régulière, en tant que membre de famille, dans le premier État membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)

    • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer :

  • 225 € (droit de timbre de  25 € et  taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

  • Aide sociale à l'enfance 1ère demande : 25 €

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Attention

dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 € .

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an .

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans ) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Titulaire d'une rente d'accident du travail en France

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français

  • Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %

  • Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer  75 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  50 € ) par timbres fiscaux .

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an .

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans ) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Étranger malade

Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen )

  • Vous résidez habituellement en France

  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé serait très gravement compromise

  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

À savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Il faut suivre une procédure spécifique .

Remise de la carte  : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Victime d'infraction (violence conjugale, traite des êtres humains, proxénétisme)

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)

  • Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Pièces à fournir :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an .

Renouvellement ou duplicata

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans ) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Le renouvellement ou le duplicata de la carte"vie privée et familiale" est gratuit.

À savoir

si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement.

Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires et justifiez de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos perspectives d'intégration sociale, professionnelle et linguistique.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)

  • Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des perspectives d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)

  • Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant :

    • la nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité,

    • le caractère réel et sérieux de l'activité,

    • vos perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue,

    • les compétences acquises,

    • votre projet professionnel,

    • des éléments relatifs à votre vie privée et familiale.

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 225 € .

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an .

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans ) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Motifs humanitaires ou exceptionnels

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels. Exemples : durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, volonté d'intégration sociale, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, volonté d'intégration sociale, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique)

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 225 € .

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an .

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans ) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.


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