Demande d'asile

Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l'. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l'Ofpra. Nous vous présentons les informations à connaître. Ofpra

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :

  • À la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée

  • Ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.

Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre, des informations suivantes :

  • Procédure pour demander l'asile

  • Droits et obligations

  • Aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.

Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile n'est pas de la compétence . d'un autre pays européen

Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande. zone d'attente

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

Avant la fin de ce visa, vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :

  • Faire pré-enregistrer votre demande

  • Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)

  • Faire ensuite votre demande à l'. Ofpra

La liste des Spada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).

. Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

Région

Département

Préfecture compétente

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

Préfecture de Lyon (69)

Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

Saône-et-Loire (71)

Préfecture de Mâcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d'Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)

Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île-de-France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d'Evry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d'Oise (95)

Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d'Angers (49)

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)

Préfecture de Marseille (13)

Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l' vont vous entendre pour savoir si votre demande n'est pas de la compétence d'un autre État ou si elle est fondée. Ofpra

Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple).

Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnérabilité aux responsables de la zone d'attente. Vous êtes vulnérable si vous êtes mineur, si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique, par exemple.

Votre vulnérabilité doit être prise en compte par les responsables de la zone.

Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra. Ces derniers doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente.

La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

Avant la fin de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de 1 accueil des demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour : er

  • Faire pré-enregistrer votre demande

  • Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)

  • Faire ensuite votre demande à l'. Ofpra

Information du refus

Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France par une décision écrite qui explique les motifs du refus.

Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l' vous est remise. Ofpra

Motif du refus

Votre demande d'entrée en France peut être refusée pour l'un des motifs suivants :

  • Demande d'asile relève d'un en application du règlement dit autre pays européen Dublin III

  • Menace grave pour l'ordre public

  • Demande d'asile manifestement abusive ou frauduleuse

  • Demande d'asile irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.)

  • Demande d'asile manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité)

Recours

Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.

Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas). notification

Où s'informer ?

Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.

Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du 1, le recours devant la cour administrative d'appel n'est pas . er suspensif

Où s'informer ?

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur. Ofpra

. Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

Région

Département

Préfecture compétente

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

Préfecture de Lyon (69)

Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

Saône-et-Loire (71)

Préfecture de Mâcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d'Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)

Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île-de-France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d'Evry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d'Oise (95)

Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d'Angers (49)

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)

Préfecture de Marseille (13)

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent

  • Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine

  • 4 photos d'identité

  • Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.

À savoir

À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.

La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile). jours ouvrés

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :

Lorsque la demande d'asile est présentée par un , le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un . Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures de demande d'asile. mineur isolé administrateur ad hoc

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents : une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile.

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document est valable uniquement en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une et 6 mois dans le cas d'une . Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour l'ordre public. procédure normale procédure accélérée

L'attestation de demandeur d'asile vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'. Ofpra

Après dépôt de votre dossier auprès de l'Ofpra, l'attestation est renouvelable pour une durée de 6 mois.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1demande re

  • Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.

À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l'. Ofpra

Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.

Si vous envoyez votre dossier à l'Ofpra, il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé et être accompagné des documents suivants : en français, daté et signé

  • Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un

  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile.

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l'Ofpra.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé et être accompagné des documents suivants : en français, daté et signé

  • Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un

  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.

Seuls les dossiers complets sont enregistrés.

À noter

À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.

Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l', vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région. Ofpra

La préfecture accuse réception de votre dossier complet.

L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.

L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.

Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.

Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la . Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :

  • Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :

    • Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile

    • Contrat de location à votre nom

    • Certificat d'hébergement chez un tiers

    • Domiciliation auprès d'une association agréée.

En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.

Où s'informer ?

Votre demande d’asile est examinée par l’. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la . Ofpra notifie

L' étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du . Ofpra statut de réfugié

Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une . protection subsidiaire

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un . pays d'origine sûr

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :

  • Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités

  • Déclenchement de questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile

  • Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses

  • Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée

  • Présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.

Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors examiner votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement.

Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en . rétention administrative

Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.

Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.

Ce délai peut être prolongé de :

  • 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps

  • Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.

Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.

L' doit vous recevoir en entretien individuel sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales. Ofpra

Vous recevez une convocation. Elle vous être transmise par mail.

Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).

Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.

Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :

  • Interprète mis à disposition par l'Ofpra

  • Avocat

  • Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, habilitée par l'Ofpra

  • Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants, habilitée par l'Ofpra

  • Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, habilitée par l'Ofpra.

L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.

Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie du rapport peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.

L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.

L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

À la fin de l'instruction, l' vous sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile. Ofpra notifie

Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.

À noter

Lorsque vous êtes placé en , la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres. rétention administrative

Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.

En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :

À savoir

Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

L' peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions. Ofpra

L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants :

  • Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne

  • Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y êtes effectivement réadmissible

  • Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.

Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez devant la dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision. faire un recours CNDA

Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une . obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.

Vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :

  • Faire pré-enregistrer votre demande

  • Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)

  • Faire ensuite votre demande à l'. Ofpra

La liste des Spada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l' et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur. Ofpra

. Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

Région

Département

Préfecture compétente

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

Préfecture de Lyon (69)

Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

Saône-et-Loire (71)

Préfecture de Mâcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d'Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)

Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île-de-France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d'Evry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d'Oise (95)

Préfecture de Cergy-Pontoise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d'Angers (49)

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)

Préfecture de Marseille (13)

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent

  • Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine

  • 4 photos d'identité

  • Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.

À savoir

À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.

La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile). jours ouvrés

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :

La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'. un autre pays européen

Lorsque la demande d'asile est présentée par un , le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un . Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile. mineur isolé administrateur ad hoc

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents : une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile.

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une et 6 mois dans le cas d'une . Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour l'ordre public. procédure normale procédure accélérée

Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra prenne une décision sur votre demande.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1demande re

  • Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.

À compter de la remise de votre attestation d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l'. Ofpra

Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.

Si vous envoyez votre dossier à l'Ofpra, il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé et être accompagné des documents suivants : en français, daté et signé

  • Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un

  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile.

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l'Ofpra.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé et être accompagné des documents suivants : en français, daté et signé

  • Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un

  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.

Seuls les dossiers complets sont enregistrés.

À noter

À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.

Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.

La préfecture accuse réception de votre dossier complet.

L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.

L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.

Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.

Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la . Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :

  • Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :

    • Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile

    • Contrat de location à votre nom

    • Certificat d'hébergement chez un tiers

    • Domiciliation auprès d'une association agréée.

En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.

Où s'informer ?

Votre demande d’asile est examinée par l’. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la . Ofpra notifie

L' étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du . Ofpra statut de réfugié

Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une . protection subsidiaire

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

L' doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un . Ofpra pays d'origine sûr

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :

  • Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités

  • Déclenchement de questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile

  • Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses

  • Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée

  • Présence en France constitue une mence grave pour l'ordre public.

Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors exminer votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement.

Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en . rétention administrative

Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.

Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.

Ce délai peut être prolongé de :

  • 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps

  • Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.

Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.

L' doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales. Ofpra

Vous recevez une convocation. Elle peut vous être transmise par mail.

Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).

Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.

Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :

  • Interprète mis à disposition par l'Ofpra

  • Avocat

  • Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile habilitée par l'Ofpra

  • Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants habilitée par l'Ofpra

  • Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée par l'Ofpra.

L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.

Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.

L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.

L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

À la fin de l'instruction, l' vous sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile. Ofpra notifie

Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.

À noter

Lorsque vous êtes placé en , la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres. rétention administrative

Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.

En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :

À savoir

Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

Toute décision de rejet est motivée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

L' peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions. Ofpra

L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants :

  • Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne

  • Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y êtes effectivement réadmissible

  • Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.

Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez devant la dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision. faire un recours CNDA

Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une . obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Pour en savoir plus