Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

À noter

les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux . prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.

1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un de (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence). prélèvement forfaitaire non libératoire 12,8 %

2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

L'excédent éventuel vous est restitué.

Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

Vous pouvez demander à être dispensé du si votre de l'avant-dernière année est inférieur à : prélèvement forfaitaire non libératoire revenu fiscal de référence

  • si vous êtes célibataire 25 000 €

  • pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. 50 000 €

Pour les revenus perçus en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.

1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un de (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence). prélèvement forfaitaire non libératoire 7,5 %

2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de suivant : l'abattement

  • pour un célibataire 4 600 €

  • pour un couple 9 200 €

Attention

L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :

  • pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 7,5 % 150 000 €

  • pour les intérêts correspondant aux primes excédant 12,8 % 150 000 €

Toutefois, vous pouvez être imposé au si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus barème progressif de l'impôt sur le revenu

L'excédent éventuel vous est restitué.

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes : moins de 8 ans

  • Soit, au moment de leur , au de , si vous choisissez cette au moment du versement versement prélèvement forfaitaire libératoire 15 % option

  • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au , si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts barème progressif de l'impôt sur le revenu

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes : de plus de 8 ans

  • Soit, au moment de leur , au de , si vous choisissez cette au moment du versement versement prélèvement forfaitaire libératoire 7,5 % option

  • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au , si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts barème progressif de l'impôt sur le revenu

Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.

Les intérêts d'une assurance-vie sont d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement. exonérés

Le licenciement est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de du souscripteur Pacs

Attention

l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.

Les intérêts d'une assurance-vie sont d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la mise à la retraite anticipée. exonérés

La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de du souscripteur Pacs

Les intérêts d'une assurance-vie sont d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la (2 ou 3 catégorie). exonérés reconnaissance d'invalidité e e

L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de du souscripteur Pacs

Les intérêts d'une assurance-vie sont d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la liquidation judiciaire. exonérés

La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de du souscripteur Pacs

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un (qu'il soit total ou partiel). rachat

L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de souscription du contrat

  • Date de versement de la prime

Les intérêts perçus en 2023 sont d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1 janvier 1998. exonérés er

Les intérêts perçus en 2023 sont au taux de s'ils résultent de primes versées depuis le 1 janvier 1998. imposés 7,5 % er

Les intérêts sont imposés après déduction de suivant : l'abattement

  • pour un célibataire 4 600 €

  • pour un couple 9 200 €

L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

À savoir

Les intérêts d'une assurance-vie sont d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes : exonérés

  • Licenciement

  • Mise à la retraite

  • Invalidité

  • Liquidation

Les intérêts perçus en 2023 des contrats souscrits avant le 1 janvier 1983 sont d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019. er exonérés

Les intérêts perçus en 2023 sont au taux de s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019. imposés 7,5 %

Les intérêts sont imposés après déduction de suivant : l'abattement

  • pour un célibataire 4 600 €

  • pour un couple 9 200 €

L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

À savoir

Les intérêts d'une assurance-vie sont d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes : exonérés

  • Licenciement

  • Mise à la retraite

  • Invalidité

  • Liquidation

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

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