Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Pour financer la collecte des déchets ménagers, vous devez payer, selon votre commune , une taxe ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés , les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI ) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :
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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.
À noter
une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).
La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière .
Son montant ne dépend pas du service rendu.
Elle concerne aussi les propriétaires qui ne l'utilisent pas.
Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est exonérée temporairement (construction nouvelle par exemple).
Vous devrez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Propriétaire
Attention
si vous bénéficiez des exonérations et dégrèvements de taxe foncière en tant que personne âgée ou modeste, vous n'êtes pas exonéré de TEOM.
Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :
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Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
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Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité
À savoir
si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière.
La TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est exonérée temporairement (construction nouvelle par exemple).
Vous devrez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Propriétaire
Vous pouvez récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives (sauf les frais de gestion).
Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM.
L'inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :
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Être indépendante de votre volonté
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Durer au moins 3 mois
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Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément
Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts.
Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.
Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Quel est le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.
Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.
Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
La commune ou son groupement peut décider de fixer un montant maximum à cette taxe. Ce plafond doit être d'au moins 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des logements de la commune.
La commune ou son groupement peut décider qu'une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits.
Cette quantité peut exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.
La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.
Comment payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La TEOM est payée chaque année en même temps que la taxe foncière.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière.
Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Le mode de paiement de la taxe foncière et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser.
Le paiement doit se faire en général avant le 15 octobre.
Vous payez la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.
C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.
La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).
Des tarifs différents sont possibles, par exemple :
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Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
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Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer
La commune décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.
Elle (ou le concessionnaire du service s'il y a délégation) facture la REOM et s'occupe de son encaissement.
Pour obtenir plus d'informations, contactez votre mairie.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Mairie
Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1520 à 1526
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Code général des impôts : article 1636 B undecies
Taux différents en cas de distinction de zones de ramassage - Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés - Code général des collectivités territoriales : articles L2333-76 à L2333-80
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (L2333-76) - Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
Définition des déchets des ménages et autres déchets (article R2224-23), guide de la collecte (articles R2224-27 à R2224-28) - Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Conditions d'exonération temporaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances -
La coopération intercommunale et les EPCI
Vie-publique.fr -
Principes de la fiscalité locale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
