Quelles sont les règles pour hériter ?

L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a , c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a , il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître. pas fait de testament fait un testament

Lorsque le défunt n'a pas fait de , c'est la loi qui désigne ses et les classe par ordre de priorité. On parle de . testament héritiers dévolution légale

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

  • Les enfants et leurs (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents) descendants

  • Les , les frères et sœurs et les descendants de ces derniers parents

  • Les autres que les parents ascendants

  • Les autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers collatéraux

  • Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

    Toutefois, permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage. la règle de la représentation

    L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

    À noter

    l'époux bénéficie également d'un . droit particulier sur son logement

    Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

    Situation de la personne qui vivait avec le défunt

    Droit à la succession du défunt

    Époux

    Oui

    Époux séparé de corps

    Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

    Ex-époux

    Non

    Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

    Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

    1er cas : le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

    Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

    • de la de la succession Usufruit totalité

    • du de la succession Pleine propriété 1/4

    Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la de toute la succession. nue-propriété

    Si l'époux choisit la pleine propriété du de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des de la succession. 1/4 3/4

    Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les , l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué. 3 mois

    Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

    2e cas : le défunt laisse des enfants non communs au couple

    Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du de la succession en . 1/4 pleine propriété

    Dans ce cas, les enfants héritent des de la succession en pleine propriété. 3/4

    Ses biens vont à ses enfants.

    Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens . à parts égales

    Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

    Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

    Situation de la personne qui vivait avec le défunt

    Droit à la succession du défunt

    Partenaire de Pacs

    Non, sauf en cas de testament ou de donation

    Concubin

    Non, sauf en cas de testament ou de donation

    Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

    Succession d'un défunt marié sans enfant

    Parents vivants

    Héritage des parents

    Héritage de l'époux

    2

    La moitié de la succession soit 1/4 chacun

    La moitié de la succession

    1

    1/4 de la succession

    3/4 de la succession

    Aucun

    Rien

    Toute la succession

    À savoir

    Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère. droit de retour

    La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.

    Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

    Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs

    Parents vivants

    Héritage des parents

    Héritage des frères et sœurs

    2

    La moitié de la succession soit 1/4 chacun

    La moitié de la succession

    1

    1/4 de la succession

    Les 3/4 de la succession

    Aucun

    Rien

    Toute la succession

    La répartition entre frères et sœurs s'effectue . Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession. à parts égales

    Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

    À savoir

    Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère. droit de retour

    Ses biens vont à ses  : parents, grands-parents, arrières grand-parents. ascendants

    D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

    Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 génération aux générations les plus éloignées. re

    , la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses ordinaires). Si aucun ascendant n'est vivant collatéraux

    t, l'État reçoit la succession. Si aucun héritier n'est vivan

    Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des . Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la . héritiers réservataires réserve héréditaire

    Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

    Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

    La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

    La part du patrimoine restant s'appelle la . Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament. quotité disponible

    Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

    La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • La des biens pour 1 enfant moitié

    • Les des biens pour 2 enfants 2/3

    • Les des biens pour 3 enfants et plus 3/4

    La , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament. quotité disponible

    Exemple

    Le défunt a un patrimoine de et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit à parts égales. Chaque enfant recevra donc . Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 150 000 € 50 000 € 50 000 €

    À savoir

    Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère. droit de retour

    L'héritier réservataire est l'époux survivant. du patrimoine lui est réservé. 1/4

    Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les restant dans son testament. 3/4

    Exemple

    Le défunt a un patrimoine de . Son époux recevra . Le défunt peut attribuer les aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 50 000 € 150 000 €

    À savoir

    Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère. droit de retour

    Où s'informer ?

    Textes de référence