Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
Qui est concerné ?
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
-
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
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Nombre d'enfant(s) à charge |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
|
1 enfant |
43 665 € |
33 040 € |
|
2 enfants |
50 273 € |
39 648 € |
|
3 enfants |
58 203 € |
47 578 € |
|
Par enfant supplémentaire |
7 930 € |
7 930 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
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Nombre d'enfant(s) à charge |
Plafond de ressources |
|---|---|
|
1 enfant |
43 665 € |
|
2 enfants |
50 273 € |
|
3 enfants |
58 203 € |
|
Par enfant supplémentaire |
7 930 € |
Demande
Vous devez adresser à la Caf les 2 documents suivants :
-
Copie lisible des pages du livret de famille
-
Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
-
Copie lisible des pages du livret de famille
-
Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Montant mensuel
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Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 27 654 € |
182,00 € |
|
Entre 27 654 € et 33 040 € |
91,00 € |
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|
2 enfants |
Moins de 33 185 € |
182,00 € |
|
Entre 33 185 € et 39 648 € |
91,00 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 39 822 € |
182,00 € |
|
Entre 39 822 € et 47 578 € |
91,00 € |
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 36 546 € |
182,00 € |
|
Entre 36 546 € et 43 665 € |
91,00 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 42 077 € |
182,00 € |
|
Entre 42 077 € et 50 273 € |
91,00 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 48 714 € |
182,00 € |
|
Entre 48 714 € et 58 203 € |
91,00 € |
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 36 546 € |
182,00 € |
|
Entre 36 546 € et 43 665 € |
91,00 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 42 077 € |
182,00 € |
|
Entre 42 077 € et 50 273 € |
91,00 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 48 714 € |
182,00 € |
|
Entre 48 714 € et 58 203 € |
91,00 € |
Durée de versement
L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans .
Elle est due à partir du 1 er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1 er avril pour mars.
L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3 e anniversaire de l'enfant.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Cumul de l'allocation de base
En cas de naissances multiples, vous touchez plusieurs allocations de base (une par enfant né du même accouchement).
L'allocation de base est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .
L'allocation de base n'est pas cumulable avec le complément familial ou avec l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Allocation de base de la Paje : article L531-3 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2022 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
