Compte bancaire indivis

Qu'est-ce qu'un (ou compte en indivision) ? Il s'agit d'un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte. compte bancaire indivis

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif. Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l'indivision.

Le compte indivis permet, notamment, de régler les affaires courantes pendant . l'indivision, avant le partage d'une succession

Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l'accord de tous ses cotitulaires. Donc, en principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.

Il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un ou un acte d'administration relatif au bien en indivision doit être pris. C'est aussi le cas lorsque la justice l'a ordonné. acte conservatoire

Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner un du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment). mandataire

À savoir

En l'absence de mandat, la responsabilité du banquier peut être engagée s'il exécute une opération bancaire sans avoir obtenu l'accord de tous les cotitulaires.

Vous n'êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.

À savoir

Le personnel d'un cotitulaire ne peut pas faire saisir le compte indivis. créancier

Les ou les peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un en indivis. comptes courants comptes-titres livret d'épargne

Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une . Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque. convention de compte de dépôt

À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité

  • Passeport

  • Carte de séjour UE

  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

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Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature. procuration

La banque peut accepter ou refuser d'ouvrir le compte.

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit , vous signez alors la . Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte. d'un compte courant convention de compte bancaire

S'il s'agit d'un autre compte, vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre . droit au compte

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "". et

Exemple

"M Mme", "Mme Mme", "X Y Z". et et et et

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité. nom de famille

À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque vous imposer l'usage de Mademoiselle. ne peut pas

En , la mention , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée. cas de tutelle ou de curatelle sous tutelle (ou curatelle) de

L'ouverture du compte est . gratuite

La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des . frais de tenue de compte

Le détail de ces frais doit figurer dans . l'information tarifaire, mise à votre disposition

La responsabilité est différente selon l'incident de paiement.

La loi ne prévoit entre les cotitulaires d'un compte indivis. pas de solidarité

Toutefois, la majorité des banques prévoit une entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des . clause de solidarité incidents de paiement

En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.

Si un chèque sans provision est rejeté, peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels). l'interdiction bancaire

Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

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Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un . compte joint

Le compte joint peut être transformé en par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire. compte indivis

Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

Un modèle de courrier est disponible :

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Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque à chacun des cotitulaires. et

Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

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Services en ligne et formulaires

Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la . signature de tous les cotitulaires

Les permanents antérieurs sont annulés. ordres de virement ou autorisations de prélèvement

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

Le compte indivis peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.

Le compte peut être en respectant un préavis de 2 mois et sans motif. clos à l'initiative de la banque

Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, prend fin. l'indivision entre les héritiers

L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

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Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des mis à votre disposition. moyens de paiement

Les permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation. ordres de virement ou de prélèvement

La banque ferme le compteet la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours. dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture

À noter

en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du . service d'aide à la mobilité

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires. créanciers

Attention

le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

Si votre compte est , des frais de résiliation peuvent vous être appliqués. ouvert depuis moins de 6 mois

En cas de , la banque bloque le compte. décès d'un cotitulaire

Les conséquences différent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).

Si le compte présente un , c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due. découvert

La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des . incidents de paiement

S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vousla somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé , précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte. rembourse solde de tout compte

Textes de référence

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