Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Quand vous ouvrez un , la banque vous remet alors une que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître. compte courant convention de compte

La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).

Elle contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

La convention de compte présente les informations suivantes :

La convention doit également donner des informations précises sur les associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants : moyens de paiement

  • Mise à disposition ou non de chèques

  • Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement

  • Procédures en cas d'opérations mal exécutées

  • Procédures en cas d'incidents de paiement

  • Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement

  • Frais, taux d'intérêt et de change applicables

La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :

  • Dispositions concernant un éventuel (conditions d'utilisation, conditions tarifaires) découvert autorisé

  • Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé

  • Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement

  • Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert

Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).

La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins avant la date d'entrée en vigueur des changements. 2 mois

Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre . silence vaut acceptation

En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :

  • Continuer avec l'ancienne convention de compte

  • Engager une procédure de clôture de compte

La banque peut résilier la convention en respectant un . préavis de 2 mois

Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de peut vous être imposé. 30 jours maximum

La résiliation est . gratuite

Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

La banque peut résilier la convention en respectant un. préavis de 2 mois

Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de peut vous être imposé. 30 jours maximum

Des frais de résiliation . Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation. peuvent être facturés

Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

Attention

la résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte.

Vous avez un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte mais vous n'avez pas réussi à la résoudre à l'amiable.

Vous pouvez alors . faire appel au médiateur bancaire

Vous pouvez aussi saisir la justice.

Où s'informer ?