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Démarches

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur , s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier .

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

  • Date et signature du débiteur

  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier

  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)

  • Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible

  • S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure )

Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée .

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
    Ministère chargé des finances

    Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur et le créancier .

    Vous pouvez :

    - Soit remplir le formulaire sur ordinateur. Il faut alors remplir la 1 re page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.

    - Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.

    Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur.

Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.

À noter

le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas .

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires


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