Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation dans une administration et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat ? Quelle est le salaire d'un apprenti ? Quels sont les congés de l'apprenti ? Quelle est la durée du travail de l'apprenti ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L'apprenti doit être âgé au de . minimum 16 ans

Il est toutefois possible d'être apprenti à si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de . 15 ans l'année civile

Le jeune doit avoir terminé son année de 3. e

L'apprenti doit être âgé au de (30 ans moins 1 jour). maximum 29 ans révolus

L'apprenti peut être âgé au maximum de (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants : 34 ans révolus

  • Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

  • Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté

  • Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a dans les cas suivants : pas d'âge maximum

  • Apprenti reconnu travailleur handicapé

  • Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme

  • Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau

  • Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen

Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de (CDL). droit privé à durée limitée

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son, si l'apprenti est mineur). représentant légal

1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un transmis à la . avenant DDETS

Dans les 5 qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la ou à la . jours ouvrables DDETS DDETSPP

Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique.

Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la ou à la . DDETS DDETSPP

Services en ligne et formulaires

La ou la a pour statuer sur la prise en charge du contrat. de celle-ci dans ce délai, la DDETS DDETSPP 20 jours Sans réponse demande est acceptée.

À noter

un est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage. médiateur

Le contrat d'apprentissage a une durée de au minimum à au maximum. La durée maximale du contrat peut être portée à lorsque l'apprenti est un . 6 mois 3 ans 4 ans travailleur handicapé

La durée du contrat est égale à la durée du que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier. cycle de formation

Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite est conclue entre le CFA, l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur).

La est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est date de début d’exécution du contrat celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.

À savoir

Une administration ne peut pas conclure avec le même apprenti . plus de 3 contrats d'apprentissage successifs

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du . Smic

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

16 à 17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1 année re

du Smic, soit 27 % 477,07 €

du Smic, soit 43 % 759,77 €

du Smic, soit 53 % 936,47 €

du Smic, soit 100 %

1 766,92 €

2 année e

du Smic, soit 39 % 689,10 €

du Smic, soit 51 % 901,13 €

du Smic, soit 61 % 1 077,82 €

du Smic, soit 100 %

1 766,92 €

3 année e

du Smic, soit 55 % 971,80 €

du Smic, soit 67 % 1 183,83 €

du Smic, soit 78 % 1 378,20 €

du Smic, soit 100 %

1 766,92 €

L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2 année de contrat. e

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de  du salaire. 75 %

À noter

les employeurs publics ont la possibilité de majorer les taux de rémunération de 10 points ou 20 points.

Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :

Services en ligne et formulaires

Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points : si les 3 conditions suivantes sont remplies

  • Contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an

  • Diplôme ou titre préparé par l'apprenti est de même niveau que celui précédemment obtenu

  • Qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

Exemple

Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de + 15 points soit du SMIC. 51 % 51 %

Les liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1 jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. majorations de salaire er

Exemple

Un apprenti, en 1 année d'apprentissage atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de à du SMIC le 1 avril. re 43 % 53 % er

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.

Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le . CNFPT

L'apprenti doit entrer en formation dans les qui suivent le début du contrat d'apprentissage. 3 mois

La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à de la durée totale du contrat. 25 %

Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

À savoir

la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.

Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA.

Cette carte peut donner les avantages suivants  :

  • Accès aux restaurants et hébergements universitaires

  • Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)

  • Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

À savoir

la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. La convention de formation entre l'apprenti et le CFA doit en préciser les modalités pratiques.

L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.

Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.

Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

Un apprenti engagé dans la préparation d'un peut, à la fin de sa 1 année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un , un . bac professionnel er certificat d'aptitude professionnelle (CAP) certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA)

Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le , la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an. bac professionnel

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à . finalité professionnelle

En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d' 1 an maximum.

Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de . tuteur

Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.

Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.

À savoir

Tout agent public qui exerce la fonction de maître d'apprentissage acquiert des . droits à la formation

Depuis le , le maître d'apprentissage bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle de . 1 janvier 2022 500 €

Le maître d'apprentissage doit être et . Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles. volontaire majeur

Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.

Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d' en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. 1 an de pratique professionnelle

Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.

Le maître d'apprentissage doit justifier de en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. 2 années de pratique professionnelle

Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

Un établissement peut accueillir au maximum apprentis et redoublant par maître d'apprentissage. 2 1

La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.

À savoir

plusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'établissement. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.

Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La effectif est fixée à durée légale du travail 35 heures par semaine.

Le temps de formation en CFA et dans l'horaire de travail. est du temps de travail effectif compte

Il peut effectuer des heures supplémentaires.

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation en CFA et dans l'horaire de travail. est du temps de travail effectif compte

Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine

  • L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activité

  • Le est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf travail de nuit dérogations

  • 35 heures de travail par semaine

  • L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de et avis du médecin du travail l'inspecteur du travail

  • 8 heures de travail par jour

  • Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives

  • Interdiction de travailler un jour de fête légale

L'apprenti a droit aux légaux, c'est-à-dire L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. congés payés 5 semaines de congés payés par an.

S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des , dans la limite de 30 par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande. congés supplémentaires sans solde jours ouvrables

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 dans le mois qui les précède. Ces jours jours ouvrables s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

Une apprentie peut bénéficier d'un . congé maternité

Un apprenti peut aussi bénéficier d'un . congé paternité

L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la . Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire. journée défense et citoyenneté

L'apprenti bénéficie d'une dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les visite d'information et de prévention (VIP) 2 mois qui suivent l'embauche.

Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il , cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu travaille de nuit avant son embauche.

Si l'apprenti est affecté à des , un doit obligatoirement être réalisé par un médecin agréé l'affectation sur le poste. travaux réglementés examen médical d'aptitude à l'embauche avant

La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des Agences régionales de santé territorialement compétentes.

L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la . visite de reprise après un arrêt de travail

Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la dans l'administration. durée déjà passée

Le contrat peut être rompu par l'employeur ou par l'apprenti. par écrit

Cette rupture doit intervenir avant la fin des premiers jours , même s'ils ne sont pas consécutifs. 45 de formation pratique dans l'administration

Le contrat peut être rompu  dans l'un des cas suivants :

  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti

  • Par l'apprenti qui doit saisir . Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 . La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur. le médiateur jours calendaires

  • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance

  • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de force majeure licenciement pour motif personnel

À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

L'employeur informe, par tout moyen, la de la rupture du contrat d'apprentissage avant son terme. DDETS

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au des agents publics non titulaires. régime complémentaire de retraite (Ircantec)

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes qu'un agent public. conditions particulières

les services accomplis par l'apprenti au titre de son contrat d'apprentissage ne sont pas pris en compte comme services publics dans la fonction publique. Non,

Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes.

Cependant, la durée du contrat d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour se présenter au . 3e concours

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Où s'informer ?

Textes de référence